Une convention d'abonnement a été conclue en mai 2016 prévoyant un honoraire annuel payable mensuellement et d'avance pour des prestations énumérées de conseil et consultation dans les domaines commercial

base de laquelle est calculée la rémunération du salarié, il appartient au juge de rechercher la durée de travail effective mensuelle, peu important la durée théorique fixée par une disposition conventionnelle

Navarre, et un délégué syndical a prévu une augmentation de salaire de 500 francs (76,22 euros) pour le personnel hors cadre "à valoir sur la prochaine augmentation de l'UHP" ; que l'avenant n 12 à la convention

de 169 heures, ramené à 99 heures compte tenu des 70 heures mensuelles consacrées aux divers mandats du salarié, M.

de congés payés constitue un élément de salaire qui doit être incluse dans la rémunération moyenne mensuelle visée à l'article 8.2 de la Convention collective des VRP ; qu'en refusant d'inclure, dans

invoqués et produits par la salariée faisant état d'une base mensuelle de 169 heures, soit au-delà de la durée légale du travail qui était applicable en l'absence de convention de forfait de salaire,

X... devait évoluer "de façon à être toujours égal au barème minimal de la convention collective coefficient 150 plus 15 %" de sorte qu'en décidant de substituer le montant de la ressource brute mensuelle

brut de base correspond au salaire conventionnel auquel a droit le salarié eu égard à son ancienneté reprise ; qu'en énonçant néanmoins qu'en l'absence de précision du contrat en ce sens, le salaire mensuel

dispositif de rémunération prévu à votre traité continuera à fonctionner, vous laissant ainsi le bénéfice des rémunérations qui dépasserait la garantie mensuelle ci-dessus

200,26 heures et de repos compensateur, quand bien même la convention collective ne prévoyait pas une telle condition et que le contrat de travail faisait apparaître une rémunération pour 200,26 heures

de conversion qui lui avait été offerte; que, devant la cour d'appel, il a contesté le motif économique du licenciement et demandé une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ;

ou d'une disposition d'un accord ou d'une convention collective ayant le même objet, sont exclues de l'assiette de la taxe de prévoyance instituée par l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale

L... est rémunéré depuis l'origine, et sans qu'il y ait eu contestation de sa part, selon un salaire global très supérieur au montant du minimum conventionnel, incluant le paiement de 169 heures mensuelles

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. 3

prévu par la convention collective, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 12 mai 2000 de demandes de rappel de salaire et d'indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besancon

et ce jusqu'à la rupture de son contrat de travail (Monsieur [T] ayant bénéficié d'un revenu moyen mensuel de 5.282 € en 2009, soit un revenu annuel évalué à 63.384 € tandis que le minimum conventionnel

En tout état de cause, aucune rémunération mensuelle pour un mois complet ne peut être inférieur au smic mensuel.

relève le demandeur, une appréciation mensuelle et non annuelle de la grille des minimas conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d&