4 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 %Après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5 % ; Après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6 % : Après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 7% ; Après 8

de la base aérienne d'Evreux et dès que les policiers délégataires de la commission rogatoire ont pu s'assurer de l'identité des personnes rapatriées, leurs droits leur étant instantanément notifiés et

sociaux, que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention, que l'activité

Qu'en l'espèce, aucune suspension de la procédure de consultation du comité d'entreprise n'a été demandée, en vue de sa poursuite ou de sa reprise ; Que le comité d'entreprise a rendu son avis ainsi qu'en

licencié pour les besoins de son surcroît d'activité sur le site de l'aéroport de [Localité 1] pour satisfaire à la demande des compagnies aériennes ; que le transfert d'une entité économique

de transport commercial » mais aussi comme prévu dans l'avenant à son contrat de travail sous la responsabilité conjointe de M.

morale ne peut être retenue, sans que soit désigné son organe ou son représentant ayant commis, pour son compte, les faits objet de la poursuite ; que la qualité de représentant de la personne morale

1°/ que l'acte signifié à personne doit être délivré à son adresse effective ; que s'agissant d'une procédure tendant à l'extension de la procédure collective à son dirigeant, c'est à la seule adresse

Nourredine X..., demeurant ..., appartement 73, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M.

La [5], [2] (la société [2]), de nationalité irlandaise et ayant son siège social à Dublin, devenue filiale de la société [1] en 2000, a exercé une activité de transport aérien de personnes sur les aéroports

Elle exerce une activité de transport aérien international de passagers.

d'une partie de son personnel navigant technique et d'une partie de son personnel navigant commercial, exercé à but lucratif une activité de prestation de services, en se soustrayant intentionnellement

SOC.

SOC.

SOC.

au motif que son personnel et son matériel n'auraient pas reçu les agréments nécessaires ; qu'elle annonçait son désistement le 30 mai, confirmé le 30 juin 2003 par un courrier adressé au maitre d'ouvrage

s'était engagée dans la renégociation de la convention collective applicable en son sein ; qu'il résulte des pièces de la procédure les éléments suivants : Madame X...a été recrutée à compter du 24 mai

SOC.

lieu de travail pour répondre sans délai à toute intervention sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que le salarié faisait valoir que la clause « astreinte » de son contrat de

Y... avait engagé sa responsabilité personnelle en signant une convention de nantissement inopérante, la banque l'a appelé en intervention forcée pour obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu