L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration » ; que ce dernier texte

T... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

relaxe de Michel Z... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

[G] lui-même, entré au capital de la société Oi après le début de l'instance arbitrale (arrêt, n° 138) et la société BNY Mellon, prestataire de la société Oi, pour la conversion de 20 milliards de dette

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er du code civil et l'article 329 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 3 § 1 de la Convention de New-York du

cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, par refus d'application ; 2°/ que l'expert désigné en commun

. ; à cet égard, il convient de se référer aux documents retrouvés chez Boualem Y... et particulièrement les feuillets émanant de Youssef J... ; ces documents, figurant à la cote D.251 du dossier, amènent

déposé, les 21 octobre et 2 novembre 2016, des requêtes en annulation de pièces de la procédure ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

au titre des installations et travaux divers ; qu'en effet, aux termes de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er octobre 2007, « dans les communes ou parties de communes visées

violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228, L. 229 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 7, 8, 593 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

A..., et - La commune de [...], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui a condamné la première, des chefs d'entrave

E..., ce qui démontre que s'il était remis en liberté, il n'aurait aucun intérêt particulier à se concerter avec lui et lorsque M.

CGT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 21 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre

l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 c) de la Convention

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 c) de la Convention

européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre la personne mise en examen et la partie civile, l'une ne pouvant pas être

des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en omettant de s'expliquer sur les chefs péremptoires du mémoire de X... faisant notamment valoir que, depuis sa mise en examen, il n'avait jamais tenté d'entrer

Le moyen est pris de la violation des articles 17, 2° c) de la Convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, 6 de la Convention européenne

les a condamnés respectivement à 3 ans et 4 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et a prononcé à leur encontre l'interdiction de séjour pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit commun

de droit, que l'avocat et son client sont liés par un contrat de mandat qui empêche, sauf manquement grave aux obligations convenues par les parties, une rupture brutale des relations contractuelles entre