PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail entre Monsieur X... et la société BRONZO en un contrat de travail à durée indéterminée

à la "requalification des contrats à durée déterminée du service compogravure en contrat à durée indéterminée " ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, et s'est déclaré dessaisi ; que M.

RECONDUCTION, LA CONVENTION AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE CHACUNE DES PARTIES POUVAIT Y METTRE FIN A TOUT MOMENT, SANS POUVOIR ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA RESILIATION

DEUXIÈME MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir requalifié en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée les contrats emploi-jeune convenus

, s'agissant d'immeuble » ; ALORS QUE, la tacite reconduction a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat à durée indéterminée dont le contenu est identique à l'ancien, sauf calcule express

à durée déterminée, certains se succédant sans solution de continuité, puis à partir du 1er décembre 1980, selon contrat de travail à durée indéterminée, a été licenciée le 18 septembre 1981 avec préavis

en contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat ; que le salarié dont les contrats à durée déterminée sont requalifiés

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée du 17 mai 2018 d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée les différents contrats à durée déterminée conclus par l'ADAPEI et

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée du 17 mai 2018 d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée les différents contrats à durée déterminée conclus par l'ADAPEI et

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée du 17 mai 2018 d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée les différents contrats à durée déterminée conclus par l'ADAPEI et

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée du 17 mai 2018 d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée les différents contrats à durée déterminée conclus par l'ADAPEI et

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée du 17 mai 2018 d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée les différents contrats à durée déterminée conclus par l'ADAPEI et

d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la requalification en un contrat à durée indéterminée du contrat de

à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié conclut un nouveau contrat avec un employeur distinct, la rupture du premier contrat, qui ne résulte pas de la

Il sera également tenu compte de la durée des contrats antérieurs" ; que ces dispositions conventionnelles en ce qu'elles prévoient la prise en compte de la durée des contrats antérieurs sans limitation

requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée

de travail est présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée, cette présomption doit pouvoir admettre la preuve contraire ; qu'en affirmant qu'en l'absence d'écrit, le contrat liant la société

, pour des fonctions de secrétaire-comptable ; que ce contrat, renouvelé pour une durée identique, est devenu, à l'expiration de son terme, à durée indéterminée ; que la société General Transfert, ayant

de tâcheron, alors, selon le moyen, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité, celle des parties à un contrat à durée indéterminée qui commet un abus dans l'exercice de son droit de rompre

de travail à durée indéterminée et, en conséquence, d'avoir requalifié lesdits contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 juin 2003, d'avoir dit que la rupture