CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 475 F-D Pourvois n° S 17-26.119 et H 18-10.359 JONCTION

; qu'aux termes de l'article 6.2.0 de la convention collective applicable, la durée du délai congé réciproque , sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure est de 3 mois pour les cadres

Dans le cadre de l'article 14 de raccord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, tel que modifié par l'avenant n '3 du 18 mai 2009, vous pouvez bénéficier

Pour information, vous trouverez cijoint copie des mesures d'accompagnement social.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 2008), que M.

Tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant de contrats d'usage passés entre associations dans le cadre d'une mise à disposition, ces dispositions ne sont pas applicables. M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation partielle M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1262 F-D Pourvoi n°

Monsieur X... soutient que la convention conclue le 7 mars 2008 est illicite car elle constitue un prêt de main-d'oeuvre.

De plus, il est de jurisprudence constante de la cour de cassation que l'employeur, qui ne propose pas à la salariée, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressée avait refusé

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société LUXOTTICA à lui payer les sommes de 185

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2014), qu'engagé par la société Arthur Martin en 1976, M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° Z 16-16.830

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 24 novembre 2009 ; Cet arrêt a été cassé le 13 janvier 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; La cause

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 929 F-D