, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Pierre-Yves Le X... a déclaré la créance de l'indivision au titre de certaines redevances de location gérance et quote-parts de charges ; Attendu que pour dire que la créance déclarée n'est pas établie

que les deux précédents arbitrages intervenus avaient déjà réduit la valeur de son gage et que le nouveau support choisi était volatile de sorte que la société W Finance s'est abstenue de donner suite

faisait valoir que ce préjudice correspondait à une fraction du montant (de 28 084 546 euros) de la créance déclarée par la société [5] au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] dont il

[B], dans lequel l'expert s'était borné à relever l'existence des flux financiers dont se prévalait M.

du préjudice professionnel n'est nullement établie et que Paulette X... sera déboutée de sa demande à ce titre ; - total : 32 500 euros ; attendu que pour établir l'indemnité complémentaire, il

des créanciers admis au passif ; qu'en l'espèce, le créancier hypothécaire n'avait pas déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire prononcé à l'égard du débiteur commun en biens, de sorte

II s'en suit qu'il n'est pas établi que la perception par l'époux des fonds issus de la cession du bien propre de l'épouse avait une contrepartie, de sorte que Mme Z... est bien fondée à revendiquer une

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

de base légale à sa décision au regard des articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que l'actif disponible comprend les créances dont le débiteur est titulaire sur ses clients

client de celui-ci qui lui a remis les fonds, sous peine de donner le droit à toute personne de revendiquer directement entre les mains de l'avocat les sommes dont elle est créancière auprès du client

» faute d'établir l'existence d'une créance certaine que seul le juge du fond pourrait constater (arrêt, p. 5, §4) pour infirmer l'ordonnance déférée et ordonner la rétractation des ordonnances ayant autorisé

de sa créance de garantie entre les mains de l'administrateur judiciaire du cédant ; que le cédant étant garant de l'existence de la créance cédée, la production de la banque cessionnaire est justifiée

Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 9. Pour fixer comme elle l'a fait la créance de l'indivision sur M.

le siège est ...

s'agissant de créances d'honoraires non fondées en totalité" ; "alors que, d'autre part, la constatation de l'existence d'une créance de la SARL sur les SCI n'est pas en soi constitutive du délit poursuivi

Company France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Mediterranean Shipping Company Geneva, dont le siège est [Adresse 2], élisant domicile chez son agent en France, la

Roger X..., demeurant ..., 2 / la société Le Moulin de Guérard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris

sur factures conclues en application de la loi du 2 janvier 1981, dite "loi Dailly", entre cet établissement bancaire et la société Port-Franc dont Sauveur Uzzan et Roland X... sont respectivement dirigeants

valoir que la garantie de l'AGS ne pouvait être mise en œuvre sans que soit établie l'absence de fonds disponibles pour régler les créances réclamées par le salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences