Y... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier de salaires dus d'avril 1997 à février 1998, avec la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10

, si la créance de la banque ne devait pas être supprimée ou réduite à due concurrence du préjudice subi par la faute de cette banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

; qu'en soumettant au plafond 13 les créances dues à M.

- Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1988) a décidé que la créance de salaire différée qui était due à M. dumont, au titre de sa participation à l'exploitation agricole

dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que si le défendeur invoque l'existence d'une compensation entre la créance sur le fondement de laquelle la provision est sollicitée et

A titre surabondant, la cour note que la somme récupérée par versements directs au créancier (122.712,52 €) couvre la totalité des sommes dues par M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts au taux légal avec capitalisation étaient dus sur la seule créance au titre du treizième mois à compter de la date de réception par l'employeur

toutes les exceptions inhérentes à la dette principale ; que la société IPC n'a pas rapporté la preuve de sa créance envers la prétendue débitrice cautionnée et la lettre de change tirée sur ladite débitrice

2286 du code civil ; 2°/ que le droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose

X..., séquestre du fonds et représentant des créanciers, les société SPAD, divers fournisseurs et les autres banques aux fins de voir juger que les saisies et oppositions au titre des clauses de réserve

d'une somme d'argent que s'il s'agit de sommes échues après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur et qui sont dues au titre d'un contrat en cours régulièrement continué ; que la

X... ne justifiait pas avoir déclaré sa créance de 85 826,08 francs entre les mains du représentant des créanciers de la société La Fenêtre automatique, la cour d'appel a violé derechef l'article 16 du

; qu'en l'espèce, comme le rappelait la société CDR Créances dans ses conclusions d'appel, elle avait été condamnée, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 février 1999, à payer aux créanciers

, attribution immédiate, au profit du saisissant, des sommes dues et le tiers saisi qui doit déclarer, sur-le-champ, à l'huissier de justice, les renseignements prévus par l'article 44 de la loi du 9 juillet

d'une créance de TVA et de taxe d'apprentissage dues par cette société et afférentes à la période postérieure au jugement d'ouverture ; que le liquidateur ayant formé opposition à cet avis à tiers détenteur

détaillé des sommes dues ; qu'au vu des pièces sus visées, déduction faite du prix de vente du matériel (10 781,55 euros réglés le 30/03/2010), la créance due par le débiteur principal s'établit comme

Par quittance du 30 novembre 2010, la société Arcadia est devenue tiers subrogée de la société Genibat et à ce titre créancière de la somme de 529 500 euros envers les consorts H....

Jean-Patrick X..., demeurant rue François de Guise à Bar-le-Duc (Meuse), ès qualités de liquidateur de la société anonyme Agrifroid, dont le siège social est route d'Euville, zone industrielle à Commercy

résultant d'un titre exécutoire qui doit être évaluée en fonction d'éléments extérieurs au titre ; qu'en retenant en l'espèce que la créance résultant de la condamnation solidaire de M.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant