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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00711

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et d'avoir requalifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110362

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10362 F Pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100293

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de l'action tendant à engager la responsabilité contractuelle d'un cocontractant à raison de la violation des obligations résultant d'un contrat à exécution successive ; qu'en jugeant que les époux U.

Source officielle
CC

comm

UAP a exercé son action subrogatoirec/M. Y

613721facd580146773f9355

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Y... et l'assureur de celui-ci, la société compagnie d'assurances Helvetia (société Helvetia) ; que, par assignation des 28 et 30 octobre 1987, l'UAP a exercé son action subrogatoire contre M.

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa99f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

formé avant que la demande principale fût exercée contre elle ; que, dès lors, que la demande principale était recevable, comme exercée dans le délai de garantie décennale, l'appel en garantie, qui n'avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300718

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

leur action récursoire contre la Société MAYENNE BATIMENT, fabricant, et la Société LLOYD'S de FRANCE, son assureur, courait à compter de la date de l'assignation délivrée contre elles, et non de celle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201561

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

Coraline Z..., et 6. 000 pour Mademoiselle URIELLE X... ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 25 du décret du 23 octobre 2001, le délai pour exercer devant la Cour d'appel l'action contre la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100608

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

la prescription avait été soulevée par la SCI IGCA dans ses conclusions devant le juge de l'exécution, et non au 27 mai 2016, date du jugement du juge de l'exécution ayant constaté cette prescription

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e09c

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

(PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea18

Cassation

8 décembre 1966

8 décembre 1966

PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, ET QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR POUR CES DELITS TOUT EN CONSTATANT QU'ILS AVAIENT ETE COMMIS EN 1957 ET 1958, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100066

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

demandeur à l'action a effectivement connu l'existence de ce dernier acte, quand bien même il serait réputé l'avoir connu dès sa publication ; qu'après avoir constaté qu'un jugement rendu par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200475

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

est irrecevable ; que le FIVA indique que l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 dispose que dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le Fonds exerce l'action subrogatoire prévue

Source officielle
CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100205

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

au titre des prêts, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire n'avait commencé à courir qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00188

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action exercée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00837

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b700

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

POURSUITE ETAIT EXERCEE CONTRE LES DEMANDEURS, NE PERMETTANT PAS, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION DEROGATOIRE EXPRESSE, A UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE SAISIE DE LA REPRESSION DE DELITS, D'INDEMNISER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100249

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

en cassation contre une décision qui statue sur une immunité de juridiction ou d'exécution, opposée par un Etat étranger, est immédiatement recevable dès lors que cette fin de non- recevoir a pour objet

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c40b

Cassation

12 mars 1985

12 mars 1985

, POUR RENVOYER LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN LEUR FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC

Source officielle

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