; que par arrêt du 21 janvier 2004 (chambre sociale, pourvoi n° 01-41.232) la Cour de cassation a cassé cette décision dans toutes ses dispositions et, statuant sans renvoi, a dit la juridiction française

mission de responsabilité peut s'entendre, pour les cadres techniques et administratifs de la classe 3, comme l'exercice d'une capacité d'initiative assimilée à une délégation de pouvoir pour les décisions

Il s'en déduit que la détermination de la juridiction compétente s'apprécie au jour du dépôt de la demande de mise en liberté. 7.

;article 1448 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf

incompétent pour apprécier la légalité de cet acte administratif individuel ; qu'en effet, quel que soit le caractère administratif ou privé du crédit-bail, l'appréciation de la légalité d'une telle décision

A INSCRIT UN CONTREDIT A CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE DAME Y...

l'extinction de ce droit, de sorte que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le recours en annulation de cette décision ainsi que sur la réparation de ses conséquences dommageables

La société Pradel et fils a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Le juge de l'exécution s'est déclaré compétent et a statué au fond. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

Mme [U] a saisi un tribunal de grande instance de demandes d'annulation de cette décision et d'indemnisation du préjudice subi. 4.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la compétence du Conseil de prud'hommes de Nice pour connaître de l'ensemble des demandes de M. A...

à la cour de vérifier la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; que la décision du 24 février 2016 qui a retenu sa compétence territoriale doit être réformée en ce qu'elle

chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, cependant que l'inobservation des règles de compétence juridictionnelle est sanctionnée par une décision d'incompétence et non par une décision

SI CELUI-CI SE TROUVAIT A L'AUDIENCE OU REPRESENTE ET S'IL ETAIT STATUE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT A SON EGARD, CE QUI CONSTITUERAIT DES IRREGULARITES SUBSTANTIELLES DE NATURE A ENTACHER LA DECISION

en vertu de la législation nationale, quand bien même l'expert aurait été saisi et rendu une décision » ; qu'en retenant que cette disposition se serait bornée « à renvoyer à la compétence de

application des règles de compétence française pour déterminer si, en application de ces règles, les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des questions relatives à la responsabilité

le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... contre la décision

juridiction ne peut débouter le demandeur du fond de sa demande ; qu'il doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, l'exposante a saisi la CARSAT

de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, des articles 75 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu à juste titre que la décision

compétent pour connaitre du litige ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence territoriale des juridictions françaises.