chacun, à une pénalité douanière de 72 000 francs et a ordonné l'arrachage des vignes ainsi que la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

Après avoir été convoqué le 12 mai 2014 à un entretien préalable à une mesure de licenciement, il saisi la juridiction prud'homale le 16 mai 2014 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat

B... justifiait la résiliation du bail en application de l'article 5 de ladite loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

du bail ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux consorts Y... un solde de loyers et charges restant dû au 24 mars 1989, de constater la résiliation du bail et

la résiliation du bail et l'expulsion de M.

du contrat et à sa décision d'opter pour une LiveBox, pour permettre le raccordement de celle-ci ; que la société Bouvet ne conteste pas avoir réceptionné le matériel et son installation sans réserve,

du contrat aux torts de la société Air liberté ; 2 / qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat, sans rechercher si I'inexécution partielle reprochée était suffisamment importante pour la

Z... pouvait être imputé à l'accident survenu le 23 novembre 1984 ; qu'en prononçant néanmoins une condamnation de principe à l'encontre de Mme X..., tout en constatant, par motifs propres et adoptés,

voie de conséquence, condamné à verser à l'intéressée une somme de 400 000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur peut, au cours des périodes de suspension, résilier

; qu'il importe peu alors que des manquements postérieurs à cette demande soient invoqués ; qu'en prononçant, en l'espèce, la résiliation judiciaire aux torts de la société Hypercoop, nouvel employeur

du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation (Ch. mixte., 23 novembre 1990, pourvois n° 86-19.396, n° 88-16.883

devenue, à compter du 17 janvier 1984, la société civile Institut supérieur d'études appliquées, institut du tourisme et des loisirs (ISEA ITL) ; que la société AMF a assigné la société ISEA ITL en résiliation

Atlantica distribuait, depuis 1979, des véhicules de la marque Mitsubishi à Bayonne dans le cadre d'un contrat de concession conclu avec la société Sonauto ; qu'en juin 1998, la société Mitsubishi a résilié

selon lequel l'auteur de la résiliation unilatérale n'est pas tenu de justifier d'un motif légitime de résiliation ni d'en prouver l'existence, mais seulement au respect d'un préavis ; que la cour d'appel

matériel informatique vendu par la société Sagem à la société Franfinance location (la société Franfinance) ; qu'en septembre 1999, la société MGI a informé la société Franfinance de son intention de résilier

la résiliation judiciaire de la vente au motif que le fourgon funéraire livré ne comportant que deux places assises autorisées en circulation normale ne présentait pas les caractéristiques convenues lors

en faveur de la résiliation du bail ou de son non-renouvellement conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 1975 portant création de la réserve naturelle de Camargue, sans même

saisine et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle. 8.

gage, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le créancier inscrit peut former tierce opposition au jugement prononçant

en deuxième lieu, qu'ayant constaté que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'étaient pas applicables au cas d'espèce, la cour d'appel ne pouvait, ensuite, sans entacher sa décision