N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SA DEMANDE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, RETENU QU'IL AVAIT ETE CONCLU AU FOND EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL

au Portugal dans le cadre de ses vacances et que les certificats de travail remis par ses employeurs ne font aucune mention d'un licenciement pour motif médical mais d'une fin de contrat intervenue à

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

se prononçant sur le fond, sauf s'il statue, dans son dispositif, sur la question de fond dont l'examen préalable est nécessaire pour trancher la fin de non-recevoir, par une disposition distincte, tranchant

, aux époux Z..., d'autre part, aux époux E..., un lot de terrain en vue de la construction d'une habitation ; que les actes de vente définissant l'accès des lots contenaient l'engagement de la SCI de

peut requérir une décision sur le fond ; que pour confirmer la décision du bâtonnier ayant fait l'objet d'un tel recours, l'ordonnance attaquée, après avoir constaté que les parties étaient non comparantes

AUDIENCE NORMALE A 14 HEURES, QUE L'AUDIENCE SUPPLEMENTAIRE FIXEE A 9 HEURES AVAIT ETE DECIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT, N'AVAIT PAS ETE MENTIONNEE SUR LE TABLEAU DES AUDIENCES ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE

X...fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2010) d'avoir ordonné, sous astreinte, la réitération par acte notarié auxquels seront parties M. Antoine X..., Mme Clotilde Z..., M. Bernard Y..., M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Jean-Pierre X... et M.

la création d'entreprises nouvelles (ANCE), association privée régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Paris

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement tranchant dans son dispositif tout ou partie du principal ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

Il est difficile de parler de vices cachés.

pas, dans son dispositif, tout ou partie du principal, et ne statuait sur aucune exception de procédure, fin de non-recevoir ou autre demande incidente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

de rejet "pour forum non conveniens", fondée sur le fait que la juridiction américaine n'était pas la plus appropriée pour connaître du litige, en assortissant cette décision de rejet de deux conditions

de la législation portant statut des baux commerciaux et, par conséquent, statuer sur le fond du litige dont étaient saisis cependant les juges compétents, tranchant ainsi une contestation sérieuse, ce

Alex Y..., avec un pacte de préférence au cas où la vente du fonds serait décidée pendant la gérance ; que, le 12 juin 1981, Mme A... a résilié le contrat de gérance ; que M. Jean B..., père de M.

ne courra qu'à compter de la signification du jugement sur le fond et que les deux décisions devront être attaquées en même temps, conformément aux dispositions de l'article 545 du code de procédure civile

du 23 juillet 1982, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, l'avis de l'expert médical n'échappe à la libre discussion des parties et à

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, doit être formé à peine de forclusion dans le délai d'un mois à partir de la notification de

selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui décide d'écarter des débats les pièces 15 à 25 et les conclusions déposées le 2 mars 1999, se devait de préciser sur quelles pièces elle entendait se fonder