le versement fractionné de la caution n'était pas préalable à la mise en liberté, laquelle était d'ailleurs intervenue le 11 juin 1998, à l'expiration d'une détention provisoire de 6 mois, durée légale

titre de rémunération complémentaire, l'ordonnance énonce qu'à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société à la charge de laquelle le paiement de la provision initiale a été mis, ni le

X... font grief à l'arrêt de les condamner au versement d'une provision et de désigner un expert, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code

Y... a siégé dans la formation de la cour d'appel qui, a statué le 30 avril 1999 en appel d'une ordonnance de référé provision, puis le 30 octobre 2003 dans l'instance au fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué

[n'était] pas conditionné à l'absence de revenus professionnels, mais à l'incapacité d'exercer une activité professionnelle » ; qu'en soumettant ainsi le versement de la rente complémentaire en catégorie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Z... une prestation compensatoire, après avoir révoqué l'ordonnance de clôture fixée au 30 juin 1998, alors, selon

145 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction mettant Jean-Claude X... en détention, sans l'annuler, et sans évoquer ; "alors que, s'il résulte

le taux et la nature de l'incapacité par rapport à la profession exercée. 10.

l'ordonnance de référé l'ayant condamné à verser à la victime une certaine somme à titre de provision, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés qui, pour accorder une provision à une partie

par l'assemblée générale du 30 juin 2017, et ce, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 23 octobre 2019, et de la condamner provisionnellement à verser à chacun d'eux la somme de 25

L'avocate fait grief à l'ordonnance de limiter à la somme de 10 300 euros les honoraires dus par Mme [P] et, constatant qu'elle avait déjà versé une provision de 9 000 euros, de limiter à la somme de 1

de 70 000 euros déjà versée et sauf à déduire la franchise contractuelle et de les débouter du surplus de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter la loi du contrat, loi

[N] [G] dont la carte professionnelle était renouvelable fin avril 2021 ou pour M. [B] qu'aucun diplôme n'avait été justifié outre que les carnets de vaccination des chiens de MM.

; "il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise sur ces points.

[P] a saisi un juge des référés aux fins d'expertise, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 8 octobre 2015. 4.

l'ordonnance sur requête est rétractée et doit donc assumer la charge tant des conséquences de la rétraction de la décision dont il a poursuivi l'exécution provisoire à ses risques et périls, que des

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Conti & Sceg une indemnité provisionnelle d'une certaine somme, alors « que la responsabilité personnelle d'un administrateur provisoire d'un

Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle