et l'appel interjeté par cette partie civile contre l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs propres que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 1er mars 1990 par Marcel Y... qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

coupable de complicité de ce délit, la cour d'appel, qui dénature les écritures d'appel de la prévenue, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2) alors que, lorsqu'elle n'est pas exercée

frappé d'appel mentionnée à l'acte n'est pas la date à laquelle le jugement a été rendu, soit le 20 juin 2001, et ne peut dès lors être rapportée avec certitude à cette décision ; qu'il résulte de l'examen

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour retenir M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Dubreuil, Creneau, Jabaud, notaires associés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, d'une part, qu'ils avaient cru rendre ainsi service à leur direction qui leur aurait dit y trouver un intérêt pour des raisons fiscales, d'autre part, qu'on avait mal compris le sens exact de leurs déclarations

estimant qu'ils auraient dû faire l'objet d'une décision du tribunal ; que, dans la mesure où il est constant que les accords dont s'agit n'ont jamais été authentifiés ni rendus publics et où le prévenu

A... n'avaient pas été à l'origine ou, à tout le moins, n'avaient pas contribué à la réalisation de son dommage; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

X... aurait fait un usage des biens de la société qui serait contraire à l'intérêt social à des fins personnelles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que l'abus de biens sociaux

rendu par M.

parcelle qui n'avait pas été envisagé initialement, d'autre part, il partageait avec M.

déficitaire de la société Sehb avait commandé des apports en compte courant dont ils avaient intérêt à conserver la propriété en cas de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision

versées par les parties, a souverainement apprécié, justifiant légalement sa décision, que M.

par Germain Le Bras de ses diligences ; "alors, d'une part, que la décision attaquée ne caractérise pas l'intérêt personnel du demandeur, ni l'intérêt d'une société dans laquelle le demandeur aurait

que Monique Y... était présente à l'audience des débats et qu'à l'issue de celle-ci, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que l'arrêt serait rendu le 18 novembre 1993 ; Qu'en cet

comme intéressé à la fraude, l'ensemble des prévenus ayant été relaxé des chefs d'escroquerie, de faux et d'usage de faux ; Que, statuant sur les appels des parties civiles, du ministère public, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur