, en ce compris les rapports d'expertise établis non-contradictoirement mais régulièrement débattus ; qu'en l'espèce, pour écarter le rapport d'expertise graphologique produit par l'exposante pour démontrer

L'absence de mise en place par l'employeur d'un tel système ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures

et ne peut retenir dans sa décision des éléments dont les conclusions et bordereaux de communication démontrent qu'ils n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'en se fondant, pour les débouter

Huk Coburg et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire, faute d'avoir été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement

; qu'en se fondant ainsi sur des explications produites par les sociétés GDFA, GDFA 2 et GDF Suez qui n'avaient pas été soumises à une discussion contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge doit faire obsrver et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en se fondant sur deux décisions de justice rendues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caracteristic international Josy Y...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de Mme [U] était caractérisé par cette perte de chance et que ni les autres énonciations de l'arrêt, ni les pièces de la procédure n'établissent l'existence d'un débat contradictoire à l'audience sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la décision du juge soient contradictoirement discutées devant lui, exigence qui n'est pas satisfaite par le fait que les preuves aient pu être mises à la disposition du conseil de l'inculpé au cours

expertise judiciaire mais a été produit aux débats et soumis à l'appréciation de l'ensemble des parties ; (…) le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'y a pas lieu de le rejeter des débats

D... avait été mis en examen, postérieurement à la saisine et au débat contradictoire, pour des faits permettant une telle prolongation, quand cette mise en examen pour de nouveaux faits – et non pour

de non-opposition à déclaration de travaux, en se fondant sur une lettre de la DDE du 10 avril 2000 ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

; qu'il ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que Mme Y... faisaient

susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge répressif ; que le principe du débat contradictoire suppose que l'administration avise le contribuable des documents qu'elle détient

soumis au débat contradictoire sur lesquels s'appuie sa décision, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le jugement a relevé qu'il était "amplement prouvé par un nombre important

entre des documents soumis à son appréciation par la société elle-même" ; qu'en se fondant sur ces motifs, impropres à établir que le responsable du traitement avait pris des mesures appropriées pour

et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties (chambre mixte, 28 septembre 2012, pourvoi