en considération de la durée totale de privation de liberté, donc du temps restant à courir jusqu'à la comparution effective devant la cour d'assises ; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement

d'appel de PARIS, en date du 26 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL DE MARNE sous l'accusation de meurtre ;

d'assises du Var le 16 mars 2000 ; que si la décision de la Cour de Cassation a fait annuler la précédente condamnation à 12 ans de réclusion criminelle, il doit cependant être considéré que la teneur

faits en juin 1976, et de préciser si cette signification a visé X..., la cour d'assises n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des termes de l'article 639

D...              , que Mmes Vanessa A... et Christelle B..., anciennes compagnes de l'intéressé, ont déposé plainte pour des faits de même nature, que par arrêt de la cour d'assises en date du 17 novembre

l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre du 9 juin 1995 ; "alors qu'en versant systématiquement aux débats, avant même d'avoir interrogé l'accusé sur son curriculum vitae, une liasse de décisions

statué sur le recours contre la décision d'éloignement et que la demande d'asile avait été rejetée par l'OFPRA, aucune décision ne pouvait plus empêcher l'exécution forcée de la mesure d'éloignement,

de la procédure ne contient ni la commission rogatoire du président de la cour d'assises, ni le procès-verbal d'audition d'X...

la priorité aux affaires dévolues à celle-ci sur celles relevant de la cour d'assises. 9.

d'assises statuant en première instance, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution, l'accusée conservant le droit de demander sa mise en liberté ; qu'à cet égard, la disposition précitée n'est

par cette cour d'assises ; Attendu qu'en cet état, lecture ayant été donnée des questions posées à la cour d'assises du Maine-et-Loire et des réponses apportées ainsi que des condamnations prononcées

contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, du 10 octobre 1995, qui, pour viol aggravé commis en récidive, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques

d'assises et qu'il peut comparaître dans un délai raisonnable devant la cour d'assises d'appel ; que, compte tenu de l'état de la procédure, de la personnalité de Victorien X... et de la gravité des

Benjamin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 mars 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises

, la cour a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ; Sur le septième moyen de cassation proposé pour Djamba Z..., pris de la violation des articles 706-71 et 591

de renvoi, en sorte que cette formalité substantielle est réputée avoir été omise, la cour d'assises a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le président de la cour d'assises expose les éléments

pénal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé" ; Attendu qu'il ne saurait être reproché à la cour d'assises de n'avoir pas satisfait aux prescriptions de l'article 131-30

que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Patrick Z... avait seul qualité pour présider la cour d'assises pour le 1er trimestre 2005 ; qu'il en résultait que Mme Nicole Y..., remplacée, n'était pas, de plein droit, président de la cour d'assises