du 27 novembre 1991, toutes les mentions prescrites à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en énonçant que, s'agissant d'une procédure disciplinaire, les citations n'avaient pas à reproduire

la loi du 31 décembre 1990, et de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991 et, se prévalant de son inscription en qualité d'avocat stagiaire au tableau de l'Ordre des avocats de Tunis, il a saisi le

du 27 novembre 1991, modifié par décret du 17 octobre 1995, et 14-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 2°/ que, si l'ordre contrôle notamment l'absence de clause limitant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

impair ; qu'en jugeant, pour annuler la décision du Conseil Régional de Discipline des barreaux de la Cour d'appel de Lyon, que « la règle édictée dans l'article 180 du décret du 27 novembre 1991, en

Michel X..., avocat au barreau de Paris, a saisi son bâtonnier en application de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 ; que n'ayant reçu aucune réponse, il a, par courrier du 29 juillet 1999, saisi

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 88 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que le conseil d'administration du Centre régional de formation professionnelle des avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 77 et 79 du décret du 27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, organisant

98.3° du décret du 27 novembre 1991 ; que le conseil de l'Ordre a rejeté cette demande au motif que les activités invoquées par M.

X..., au motif que, sur les huit années d'exercice de celui-ci, près d'un an avait été exercé au Canada, la cour d'appel a violé l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que seuls

du 12 juillet 2005 s'étant substitué à l'article 155 abrogé du décret du 27 novembre 1991 et à l'article 4-1 du règlement intérieur national, de s'occuper des affaires de ceux qui étaient ses clients,

est donc devenue caduque le 10 mai 1997, en sorte que l'arrêt attaqué encourt l'annulation pour perte de fondement juridique, en application de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu

du 27 novembre 1991, a décidé à la fois de transmettre le dossier au CRFPA et de la convoquer en vue de statuer sur son omission de la liste du stage ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2002) a confirmé

et de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, elle a, par une lettre adressée au bâtonnier, saisi celui-ci d'une réclamation par laquelle elle invoquait l'illégalité de la convocation et l'irrégularité

X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Marseille sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 modifié

du 27 novembre 1991, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elle a été ou non notifiée dans les formes et les délais prévus par l'article 92-3 du décret précité ; qu'aux termes de sa requête, M.

Y..., avocat, l'ordonnance énonce, sur le moyen relevé d'office, que son recours a été formé après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Qu'en statuant

du 27 novembre 1991 ; 2 / que l'intervention devant la juridiction du second degré du bâtonnier, président du conseil de l'Ordre, et donc du premier juge à l'origine de la décision disciplinaire frappée

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 16 du décret du 27