juillet 1991 et les articles 212 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être aucunement démentie par la banque, que celle-ci disposait

n° 92-1369 du 29 décembre 1992, ensemble l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en tout état, la contestation qui porte, non sur un acte de poursuite, tel qu'un commandement de payer, mais

sommes dues au créancier substitue à la sanction facultative du défaut de déclaration prévue par l'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 une sanction automatique et ajoute ainsi à la loi

[E] [S]-[B], qui a été autorisé, par décret du 7 juin 1994, à adjoindre à son patronyme celui de son ancêtre, [L] [B], est titulaire des marques françaises « [L] [B] » n° 1 732 422, déposée le 27 mai 1991

juillet 1991, ensemble les articles 59 et 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que seul un défaut de renseignement autorise le juge à appliquer la sanction prévue par l'article

Y..., un congé avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 1985 ; que le loyer du bail renouvelé a été fixé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 1989 ; que, le 27 juin 1995, la société

/ 04/ 1990 au 31/ 03/ 1994 diligentée par Francis E..., inspecteur des impôts (pièce n° 2) ; que selon le rapport sur la vérification de la comptabilité précitée, rédigé et signé le 16/ 09/ 1997 par Francis

Y... ainsi que l'expertise et que cette nullité soit étendue à l'ensemble de la procédure à compter du 9 mars 1995 ; "aux motifs que, pour désigner en qualité d'expert M.

du 9 décembre 1997, qui ne permet pas l'obtention de l'autorisation réglementairement prévue, ne saurait justifier ni la pratique des jeux en question, ni l'ouverture par anticipation et sans autorisation

Claude X..., faisait que cette société en était restée propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que sous

n° 54-50 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ; que ce texte ne prévoit nullement

Hervé Y..., 2°/ Mme Wanda D..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de la société

Jules I..., dans une audition du 10 février 1997, a elle aussi évoqué une égratignure fraîche, avec un peu de sang, remarquée par elle dans la matinée du lundi 23 décembre 1996, et qu'elle a confirmé dans

dite loi Barnier et de son décret d'application du 24 octobre 1996, soit postérieurement au 31 octobre 1996, date de la publication du décret ; que, s'agissant de la société Giraudy Viacom, il est reproché

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 janvier 1995), qu'un arrêt du 9 juin 1988 a confirmé un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Elisabeth X... est décédée le 4 mars 1996 en laissant pour lui succéder son second

1994 et février 1995, Patrick A... n'a nullement justifié des dépenses engagées pour le compte de Mme C... alors que, parallèlement, les frais de séjour sont restés impayés à compter d'octobre 1994, pour

2000) d'avoir dit justifié jusqu'au 11 juillet 1995 le règlement des indemnités journalières consécutives à l'accident du travail et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes alors, selon le moyen

de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté du 21 novembre 1991, article 82 (ancien article

et sur les années 1993 et 1994 en raison des déficits reportables, a été adressée à la société le 21 décembre 1998 (pièce 5E) ; que le service vérificateur a constaté l'existence d'une double comptabilisation