de la chose livrée à la chose commandée n'est pas exclusive de l'existence d'un vice caché ; que, dès lors, c'est sans méconnaître leurs constatations selon lesquelles le terreau litigieux, fabriqué par

à l'acquéreur une chose présentant les caractéristiques spécifiées par la convention des parties ; que cependant, la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité

défectueux est exclusif d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions

et de défaut de motifs, le moyen ne tend, en ses deux dernières branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur probante des pièces en débat ; D'où il suit

autocollants ; qu'invoquant des défauts de conformité de la marchandise, la société Itou Média a assigné la société AJ Print et l'assureur de cette dernière, la société Axa France IARD, en réparation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

pas conforme aux caractéristiques convenues ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande tendant au paiement des frais de remplacement du moteur livré par un moteur de rating A, à relever que ni le vendeur

ou la non-conformité du béton en classe C35/45 livré par cette société, et précisé que la société Lafarge devait garantir la résistance à 7 jours du béton, puisque cette résistance figure dans le rapport

AUX MOTIFS QUE « L'affaire a été débattue le 20 février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

avec le contrat, retient que la preuve du vice affectant l'installation incombe à la société JDF, que celle-ci ne produit ni avis technique d'un expert, ni constat d'huissier, pour remettre en question

sont conformes à celles commandées et condamné en conséquence la société Homco à payer à la société TAF la somme de 17.453,79 euros TTC assortie des intérêts de droit à compter du 19 février 2014 ; AUX

Mais il résulte des comptes annuels qui sont produits aux débats que les chiffres d'affaires généré respectivement par les ventes de produits et les ventes de soins ont été de 500.116 € et 51.082 € pour

; Qu'elle reconnaît que Genoyer est une société de droit français, que son activité est localisée en France même si elle livre dans le monde entier ; Qu'il résulte des pièces versées aux débats que les

de délivrance conforme, il doit être liminairement rappelé que le défaut de conformité s'apprécie non pas eu égard aux qualités et résultats attendus du système mais aux spécifications de la commande

Les sociétés Fruinov et XL Insurance font grief à l'arrêt de dire que la société Semaq n'a pas engagé sa responsabilité pour défaut de délivrance conforme, alors « que constitue un défaut de conformité

aussi constant que depuis le deuxième trimestre 2001, comme en témoignent les avis d'échéance versés aux débats, le bailleur a accepté un règlement mensuel, à terme échu, le montant devant être prélevé

au regard de la commande, des essais ayant démontré une insuffisante résistance au gel des aciers commandés et d'ores et déjà posés ; que l'entrepreneur a dû, conformément aux conclusions d'une expertise

Les étiquettes livrées, qui ont présenté des cloques, ne sont donc pas conformes à la commande.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etudes et réalisations techniques et mécaniques (société ERTM), à qui la société Lablabo avait commandé