contre la société Les Trois Suisses, et partiellement accueilli celui formé par cette dernière à son encontre du chef de la condamnation pour contrefaçon de marque ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

, générant ainsi un déséquilibre dans les moyens offerts à la partie poursuivante et à la défense ; qu'il n y a donc pas égalité des armes entre l'accusation et la défense au sens de l'article 6. 1 de

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que doit être maintenu le principe selon lequel la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans

La Défense l'ont assignée en réparation de leur préjudice.

public, en ses bureaux sis au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, administration des Monnaies et Médailles, ... (7e) ; L'agent judiciaire du Trésor public, défendeur au pourvoi principal

. ; L'agent judiciaire du Trésor, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la Banque centrale populaire du

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit de recel d'escroquerie commis au préjudice

au préjudice de MM. C..., D..., E..., F..., G..., Mme H..., MM.

des différentes infractions à réparer le préjudice des parties civiles que pour les infractions qui lui ont procuré les objets frauduleusement détenus ; qu'en l'espèce, les énonciations de l'arrêt attaqué

W... aurait été condamné si la faute n'avait pas été commise (19 233 euros), soit 50 007 euros, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article 1147, devenu l'article

favorable sur le principe de calcul du préjudice sur le montant mensuel du chiffre d'affaires multiplié par le nombre de mois correspondant, depuis mars 2005 à la date de fin des travaux de reprise de

La MAF et la société Combre font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux époux [A] la somme de 294 815,08 euros au titre du préjudice matériel, alors « que le préjudice des associés d'une société

C'est à juste titre que le jugement déféré a souligné que l'évolution du régime fiscal ne peut caractériser un préjudice indemnisable étant observé en outre que le préjudice ainsi causé relève du choix

l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense

faites pour son compte ; que les dépenses afférentes aux travaux réalisés dans la maison de Carulos de X... ont été engagées dès l'automne 2003, alors que la séparation de Mme de X... d'avec son mari

à cette dernière date et donc accepté la réparation du préjudice du groupement jusqu'à la réception judiciaire du 28 janvier 1991, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4

mois d'emprisonnement avec sursis et 13 750 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Attendu que pour écarter la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 11 des conditions générales et condamner la société GD Express à payer à l'assureur la somme de 112 072,08 euros en principal