unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le prix de vente au public des médicaments

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le prix de vente au public des médicaments

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le prix de vente au public des médicaments

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le prix de vente au public des médicaments

D... aux fins de délivrance d'un médicament d'exception était un faux, pour néanmoins décider que la caisse était tenue à une obligation de prise en charge des médicaments ainsi délivrés, le tribunal de

autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie » et de l'article R. 5124-2-15° du même code, qui prévoit, en ce

6 mai 1997), que la société Lilly France (société Lilly) détient le monopole de la production et de la distribution du produit pharmaceutique Dobutrex, dont elle est titulaire du brevet ; que ce médicament

bouteilles d'eau minérale d'Evian, pour améliorer le rendement des veaux et augmenter leur profit, les époux Y... ayant même mis de côté une telle bouteille "au cas où... ", loin des aliments et médicaments

à respecter les obligations d'un contrôle judiciaire ou même les modalités d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il fait d'ailleurs lui-même état d'une consommation médicamenteuse

par l'autorité administrative ; que parallèlement, une contribution des entreprises de préparation de médicaments a été instituée en janvier 1983 au profit de la caisse nationale d'assurance maladie des

[M] devant le tribunal correctionnel pour y être jugé de complicité de satisfaction de commandes de médicaments vétérinaires et de prescription irrégulière de médicaments vétérinaires sans examen clinique

et pour délivrance desdits médicaments sans autorisation de mise sur le marché, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles

limitation du nombre de bloc (maximum 6) et la mobilisation pendant le geste d'une personne formée, - les conditions de réalisation de cet acte sont également rappelées dans la notice d'emploi du médicament

Paris, 20e chambre, en date du 8 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Nicole A... épouse B..., et Anne-Marie C... du chef d'homicide involontaire et délivrance sans ordonnance d'un médicament

à décharger la société Calystène de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le fournisseur d'une base de données de médicaments

qu'Alain Y..., pharmacien à Montélimar, est poursuivi pour avoir, du mois de novembre 1994 au mois de novembre 1996, adressé par la voie postale à des éleveurs de bovins ou d'équidés des listes de médicaments

[K] [L], domicilié [Adresse 10], 4°/ La Mutuelle d'assurances des professionnels, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits, dont le siège

(pour une définition générale : art.

Il résulte de la combinaison de ces textes que les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises ne peuvent être pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance

Je vous précise que les médicaments ainsi retirés étaient des antibiotiques destinés à soigner l'infection bronchique de Mme B..., âgée de plus de 80 ans.