suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Allier, dont le siège est .

X... de la politique conduite par le directeur général en estimant qu'il ne pouvait être reproché à Omrane X... de vouloir respecter des règles strictes de gestion des coûts, puisque l'un des reproches

que si le ministre peut déléguer sa signature, cette délégation conduit à un détournement de procédure lorsqu'elle bénéficie au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

CATHALA, président Arrêt n° 105 FS-P+B Pourvoi n° Y 19-12.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me HEMERY et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par

de la délégation de pouvoir précitée et, d'autre part, annule les rendez-vous fixés par l'employeur dans le cadre de ces dossiers ; qu'en décidant le contraire aux motifs que les instructions données

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

sur les pourvois n° K 14-28.401 à S 14-28.568, U 14-28.570 à E 14-28.787 et B 14-28.830 formés par l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la

T... était le gérant, il s'était vu attribuer un pouvoir très général afin de contracter toute procédure et commande qu'il jugera utile de signer au nom de la société Hiram et avait reçu les pouvoirs les

Y... ne bénéficiait pas, dans l'exercice de ses fonctions de directeur général adjoint de la société Altus finance, d'une délégation de pouvoir générale, en sorte qu'il n'avait pu valablement engager cette

de pouvoirs au cours de l'enquête ni "contesté sa responsabilité" devant le tribunal correctionnel, a fait état devant la Cour de l'existence de "délégations de pouvoirs nécessaires" eu égard aux fonctions

saisi que d'une délégation de compétence et que son ordonnance de non-lieu du 26 juillet 1993 devait être annulée, la chambre d'accusation a violé les textes et les principes visés au moyen"; Attendu

du personnel et du comité d'établissement " ; qu'il ressort de cette délégation de pouvoirs, confirmant une délégation antérieure, des mentions du procès-verbal du comité d'établissement du 24 janvier

des collectivités territoriales sans définir les cas dans lesquels le maire pouvait agir au nom de la constitution de partie civile intentée au nom de la commune de Saint-Pol-sur-Mer ; "2 ) alors que

Z... a contesté avoir été titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'aucun document écrit n'est produit qui établirait une telle délégation et les délégations de pouvoirs

Y..., qui avait déclaré la créance litigieuse au nom de son employeur, était titulaire d'une délégation de pouvoir de déclarer la créance, la cour d'appel s'est bornée à relever que, selon une attestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2004 : Attendu que Mme X..

à la police des jeux", au pluriel, sans précision ni même indication du texte de loi visé, méconnaissaient l'obligation légale et constituaient une délégation générale de pouvoirs prohibée ; "alors

foi la liste limitative énoncée dans le contrat; qu'ainsi, apparaissent exclus dans ce contrat de travail, à défaut de référence à une délégation de pouvoirs expressément délivrée et acceptée,