X..., président du conseil d'administration, pour refus de réintégration de Georges Y... dans ses fonctions de délégué du personnel, rejeté le pourvoi contre l'arrêt de relaxe en retenant que l'accord

X... a sollicité du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu l'annulation des élections de délégués du personnel ayant eu lieu, au sein de la société Revex, en avril et mai 1996, soit postérieurement à

du personnel du collège auquel appartient l'intéressé" ; que ce texte impose donc seulement que l'avis des délégués du personnel soit recueilli avant la notification du licenciement non disciplinaire

Elle relève de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'un même travail n'est pas de nature à priver de telles délégations de leur effet exonératoire de la responsabilité pénale du chef d'entreprise, lorsque

ALORS QUE la délégation de la gestion d'une activité sociale et culturelle par le comité d'entreprise à un tiers implique que le comité ait préalablement manifesté la volonté de déléguer cette activité

Z... était apposée sur la déclaration de créance litigieuse et, d'autre part, que le président de la RAM avait délégué ses pouvoirs à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

CATHALA, président Arrêt n° 134 FS-P+B+I Pourvoi n° C 18-25.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Y..., qui est délégué syndical d'entreprise, a été désigné délégué syndical de la société Idex compagnie en 2002 bien avant la fusion et non dans la société Idex énergies telle qu'elle est devenue après

ne pouvant être exercé que par la personne physique ou morale personnellement mise en cause et par elle seule; qu'il s'en déduit que la lettre de réponse ne doit comporter aucune équivoque sur la qualité

, ne pouvait disposer des moyens nécessaires pour assurer la mission antérieurement dévolue à Jean-Paul Z..., chef de chantier ; qu'il résulte des termes non équivoques de la délégation de pouvoir reçue

pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des

: que le titulaire de la délégation doit être investi par le chef d'entreprise en personne ; (...) qu'il ne ressort pas des documents fournis que Christian Z...

de pouvoirs à des personnes différentes ; qu'en particulier, l'employeur avait directement délégué à une autre personne, en l'occurrence le chef de chantier, les pouvoirs de contrôler et d'assurer le

représentatif peut désigner un représentant de section syndicale ; que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour

si la désignation d'un délégué syndical a été ou non frauduleuse, le juge chargé du contentieux des élections professionnelles n'a pas à apprécier la régularité de l'attitude de l'employeur à l'égard

de feuille d'enregistrement précédant le jour du contrôle ; " aux motifs que Christian Y... fait plaider sa relaxe, soutenant qu'il a donné délégation de pouvoirs à M.