que la cour d'appel a constaté que la société APSA ne produisait toutefois pas aux débats ce contrat de cession du 9 avril 2015, mais seulement un acte confirmatif de cession, en date du 20 septembre

Que contrairement à l'opinion des premiers juges, s'agissant d'un dol, la clause limitative d'indemnisation contenue dans le contrat de garantie accessoire à la cession de titres ne saurait être opposée

de l'arrêt et des écritures de la société Baticentre que le contrat de crédit-bail avait été résilié à compter du 17 janvier 1988 ; qu'ainsi, comme le constate également l'arrêt, il n'avait pu être dû

de la marque Lille Healthcare, les sociétés appelantes n'offrant pas de rapporter la preuve contraire ; qu'il est établi et non-contesté que le Certificat d'enregistrement de la marque communautaire «

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ateliers de l'Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                      , contre

que "contrairement à ce qui est affirmé par l'employeur, le harcèlement dont a été victime le concluant est la seule cause de la rupture du contrat de travail en droit d'alerte de Monsieur X

des mentions obligatoires de la répartition des horaires, le contrat est présumé avoir été conclu pour une horaire à temps normal ; qu'il appartient à l'employeur qui souhaite contester cette présomption

A... a été lié à la société RS Diffusion à compter du mois de mai 2011 par un contrat de travail à durée indéterminée », sans constater que le travailleur rapportait la preuve de directives ou consignes

J... contre récépissé, et ayant pour objet la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur rappelle que l'entreprise a pour activité la vente de véhicules neufs et d'occasion ; qu'il

C... , qui n'est d'ailleurs pas contestée par la SAS Aciéries de Bonpertuis qui se contente de la minimiser, a été réelle et significative dans la réalisation de l'invention puisque, de l'aveu de M.

prestations spécifiques particulières n'est pas établie ; qu'en l'absence de contrat d'entreprise liant la société MARIGNAN HABITAT à la société SCE, il ne peut être fait à cette dernière grief reposant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2011), que Mme X...a été engagée par contrat de travail

En l'espèce il n'est pas contesté que le contrat de soustraitance intervenu entre les sociétés SFR et lNFOMOBILE tend à la cession des éléments matériels et humains de l'établissement de Lyon.

X..., a pris en location des locaux commerciaux appartenant à la société Mipa, par l'entremise de la société Agence les mimosas ; qu'ayant constaté que les locaux n'étaient pas alimentés en eau et en électricité

A l'expiration du contrat, le loueur doit restituer le dépôt de garantie sous réserve de créances à l'encontre du locataire-gérant et ce dernier doit restituer le fonds en tous ses éléments en l'état où

ARBELLE CREATIONS, ADMETTANT AINSI LE BIEN-FONDE DE L'ACTION ENTREPRISE, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES PRODUITS VISES PAR LES DEUX Z...

Cet accord prévoit clairement une condition tenant à l'obtention d'un accord de la Direction départementale du travail sur la demande de chômage partiel déposée par l'entreprise.

, quelle qu'en soit la nature, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail. ...

X..., engagé en qualité de technico-commercial par la société Derrible Industrium par contrat à durée déterminée à compter du 19 février 2004 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 19 août

pourvoi formé par : 1°/ la société Axa Corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre