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1 934 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372668cd58014677425549

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

quatrième part, qu'en s'arrêtant à la qualification apparente donnée par l'accord d'entreprise du 18 juillet 1980 au regard de la seule loi du 3 janvier 1979, sans rechercher la qualification véritable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200854

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

n'a pas pour effet d'étendre le bénéfice de cette extension aux accords d'entreprise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200855

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

n'a pas pour effet d'étendre le bénéfice de cette extension aux accords d'entreprise.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f0f

Cassation

28 avril 1977

28 avril 1977

ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES D'HENDAYE, DEMANDANT QUE SOIENT DECLARES INELIGIBLES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Ces reports sont déterminés par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00797

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

, ratifié par l'accord cadre du 25 juin 1984, ramené à 3,27 % par l'accord d'entreprise du 2 juillet 1998 puis de nouveau porté à 3,80 % à compter du 1er janvier 2009, était dès lors seul applicable ;

Source officielle
CC

soc

6079b1b19ba5988459c53198

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et des délégués du personnel résultant des précédentes élections jusqu'à l'organisation des nouvelles élections à intervenir, au sein de l'entreprise Camaïeu international, en l'attente de la décision

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10213

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

interne à l'entreprise dès lors qu'elle ne comporte pas de dispositions moins favorables pour les salariés que la classification résultant des accords collectifs auxquels l'entreprise est soumise ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02010

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

d'entreprise intitulé "Protocole d'accord planification/ régulation personnel navigant" a été signé au sein de la société Air Caraïbes Atlantique (la compagnie), entre la direction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00064

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, elle était conviée tous les ans à ce séminaire chargé de définir la stratégie commerciale et marketing de l'entreprise. - dès son retour dans l'entreprise, elle n'a plus été destinataire des mails de

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c5027d

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

CANDIDAT PRESENTE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE MONTBELIARD N'ETAIT PAS ELIGIBLE COMME NE REMPLISSANT PAS LA CONDITION LEGALE D'ANCIENNETE, BIEN QU'ELLE EUT ETE INFORMEE QUUNE DEMANDE DE DEROGATION

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02565

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

d'entreprise du 4 mars 1999 se limitait au remboursement forfaitaire du nettoyage des vêtements professionnels lorsqu'il n'est pas assuré par l'entreprise, sans déroger à la convention collective du 11

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00468

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

Une entreprise, issue de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente peut, par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en accord avec son personnel, conserver la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00919

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

du risque lié à l'amiante pour les salariés encore en exercice au moment de la cession, qu'il en résulte qu'à défaut de dérogation expresse prévue par les parties dans le traité, la cession emporte la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02362

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au

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soc

6079b21f9ba5988459c55e40

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

, ET QUE, D'AUTRE PART, UN SIMPLE USAGE INEXACTEMENT QUALIFIE DE "CONVENTION TACITE" NE SAURAIT CONSTITUER UN ACCORD COLLECTIF DEROGEANT A UNE CONDITION POSEE PAR UNE LOI PROMULGUEE POSTERIEUREMENT AUX

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soc

6079b1919ba5988459c52888

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Code du travail ; Attendu que la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé ; qu'un accord

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cr

613725ebcd580146774218e5

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Agrofel du chef de destruction, dégradation et détérioration de la chose d'autrui ; " aux motifs qu'il résultait

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soc

6079b2039ba5988459c55248

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES 31 A, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff97

Cassation

21 mai 1981

21 mai 1981

ATTENDU QUE MME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A SOLLICITE LA MAJORATION DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT VERSEES DEPUIS LE 22 MAI 1977, EN RAISON DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ACCORDEES

Source officielle

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