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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372668cd58014677425549
28 février 1996
quatrième part, qu'en s'arrêtant à la qualification apparente donnée par l'accord d'entreprise du 18 juillet 1980 au regard de la seule loi du 3 janvier 1979, sans rechercher la qualification véritable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200854
20 juin 2019
n'a pas pour effet d'étendre le bénéfice de cette extension aux accords d'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200855
6079b2229ba5988459c55f0f
28 avril 1977
ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES D'HENDAYE, DEMANDANT QUE SOIENT DECLARES INELIGIBLES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297
17 novembre 2021
Ces reports sont déterminés par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00797
30 mars 2011
, ratifié par l'accord cadre du 25 juin 1984, ramené à 3,27 % par l'accord d'entreprise du 2 juillet 1998 puis de nouveau porté à 3,80 % à compter du 1er janvier 2009, était dès lors seul applicable ;
6079b1b19ba5988459c53198
21 mai 2003
et des délégués du personnel résultant des précédentes élections jusqu'à l'organisation des nouvelles élections à intervenir, au sein de l'entreprise Camaïeu international, en l'attente de la décision
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10213
2 mars 2016
interne à l'entreprise dès lors qu'elle ne comporte pas de dispositions moins favorables pour les salariés que la classification résultant des accords collectifs auxquels l'entreprise est soumise ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02010
9 novembre 2016
d'entreprise intitulé "Protocole d'accord planification/ régulation personnel navigant" a été signé au sein de la société Air Caraïbes Atlantique (la compagnie), entre la direction
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00064
17 janvier 2018
, elle était conviée tous les ans à ce séminaire chargé de définir la stratégie commerciale et marketing de l'entreprise. - dès son retour dans l'entreprise, elle n'a plus été destinataire des mails de
6079b0c49ba5988459c5027d
20 juillet 1981
CANDIDAT PRESENTE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE MONTBELIARD N'ETAIT PAS ELIGIBLE COMME NE REMPLISSANT PAS LA CONDITION LEGALE D'ANCIENNETE, BIEN QU'ELLE EUT ETE INFORMEE QUUNE DEMANDE DE DEROGATION
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02565
7 décembre 2011
d'entreprise du 4 mars 1999 se limitait au remboursement forfaitaire du nettoyage des vêtements professionnels lorsqu'il n'est pas assuré par l'entreprise, sans déroger à la convention collective du 11
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00468
13 mars 2013
Une entreprise, issue de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente peut, par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en accord avec son personnel, conserver la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00919
21 octobre 2020
du risque lié à l'amiante pour les salariés encore en exercice au moment de la cession, qu'il en résulte qu'à défaut de dérogation expresse prévue par les parties dans le traité, la cession emporte la
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02362
30 novembre 2010
de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au
6079b21f9ba5988459c55e40
20 janvier 1977
, ET QUE, D'AUTRE PART, UN SIMPLE USAGE INEXACTEMENT QUALIFIE DE "CONVENTION TACITE" NE SAURAIT CONSTITUER UN ACCORD COLLECTIF DEROGEANT A UNE CONDITION POSEE PAR UNE LOI PROMULGUEE POSTERIEUREMENT AUX
6079b1919ba5988459c52888
24 juin 1998
Code du travail ; Attendu que la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé ; qu'un accord
cr
613725ebcd580146774218e5
8 novembre 2000
dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Agrofel du chef de destruction, dégradation et détérioration de la chose d'autrui ; " aux motifs qu'il résultait
6079b2039ba5988459c55248
18 octobre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES 31 A, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE
6079b0c19ba5988459c4ff97
21 mai 1981
ATTENDU QUE MME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A SOLLICITE LA MAJORATION DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT VERSEES DEPUIS LE 22 MAI 1977, EN RAISON DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ACCORDEES
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