Selon le dernier, l'avocat est tenu de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission

avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de l'avocat choisi, le juge des libertés et de la détention n'avait pas à désigner

d'une obligation de quitter le territoire français, le législateur a néanmoins entendu appliquer ce régime répressif à l'étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées

; que, si les audiences de la chambre criminelle sont publiques, l'intervention du demandeur n'apparaît pas indispensable pour sa défense, dès lors qu'il a demandé l'assistance d'un avocat commis d'office

1/ALORS QUE le demandeur qui a obtenu l'aide juridictionnelle n'est pas tenu de choisir un avocat, et qu'en l'absence d'un tel choix, il revient alors au bureau d'aide juridictionnelle de lui en désigner

citation et de la procédure antérieure ; qu'ainsi le demandeur n'est pas recevable à les invoquer devant la Cour de Cassation ; qu'enfin lors des débats il n'a pas sollicité de la cour d'appel la désignation

violation des articles 417 et 512 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué, qu'Eric X... ait sollicité la désignation

Djamel X... a demandé que son père soit prévenu et a fourni, pour ce faire, le numéro de téléphone et qu'il a demandé également à s'entretenir avec un avocat le moment venu et a indiqué solliciter la désignation

le jour de l'audience, à une peine de neuf ans d'emprisonnement pour atteinte sexuelle et tentative d'atteinte sexuelle, sans l'informer de son droit au bénéfice de l'assistance d'un avocat commis d'office

Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier ( ) » ; qu'à trois reprises le législateur

d'une obligation de quitter le territoire français, le législateur a néanmoins entendu appliquer ce régime répressif à l'étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées

fondée ; "aux motifs qu'il ressort des énonciations du procès-verbal querellé référencé en côte D. 415 que Mamod X... a été avisé de son droit de choisir un avocat et ou de demander qu'il lui en soit désigné

dernier ayant déjà un conseil, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

ce dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

1999 pour permettre à la victime d'être avisée, qu'elle avait fait l'objet d'un nouveau renvoi au 5 juillet 1999 afin de permettre au prévenu-pourtant assisté lors de chaque audience-d'obtenir la désignation

En application des dispositions de l'article 1214 du code de procédure civile, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander qu'il en soit désigné un d'office par le bâtonnier

un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier, lequel est informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; que, selon

Mais, attendu qu'il résulte des productions que la convocation adressée à Mme [H] l'a informée de son droit à faire le choix d'un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne