pour une période de 24 mois à compter de la signature des statuts, à consacrer tous ses efforts au développement exclusif de la société BMA ; Sur le second moyen : Attendu que la société BMA fait

A... avait été purement et simplement dépossédé, la cour d'appel s'est bornée à prendre en compte les seuls éléments arrêtés par sa propre décision, qui n'avaient pu peser dans la décision de M.

ETAIT IRREGULIEREMENT EVINCE DE LA SOCIETE ET DEPOSSEDE DE SES TITRES, ET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE COUCHE, CONSEIL JURIDIQUE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE, ET REDACTEUR DE L'ACTE

X..., ancien collaborateur de la société Richoux, a créé la société GK Techniques (société GKT) et s'est vu confier concurremment avec la société Richoux la distribution des matériels de la société Lingemann

X... et son organisme de sécurité sociale, aux droits duquel se trouve la société Winterthur Europe assurances (l'assureur) ont assigné la société et son préposé, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005), que la société Vortex a conclu, le 3 novembre 1988, avec la société Sky

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-42.244 et T 99-43.100 formés par Mme X..., en cassation du même arrêt rendu

IL ETAIT CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR POUR LE 23 NOVEMBRE EN VUE DE FOURNIR TOUTES JUSTIFICATIONS SUR LES ACCUSATIONS QU'IL AVAIT PORTEES LORS DE SON ARRESTATION CONTRE DES PERSONNALITES PROCHES DE LA SOCIETE

Pouvreau-Henri Tesson (la SCP), il a été procédé au renouvellement du bail précédemment conclu entre la SCI des Jonquilles, bailleur, et la SNC GE Factofrance (la SNC), aux droits de la SA Sofirec, à compter

civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont perdu la personnalité morale emportant substitution du patrimoine social par une

2006, du fait de la reprise d'activité par la société ELRES-ELIOR de la société COMPASS GROUP.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE OPERATION IMMOBILIERE REALISEE PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES FONTENAY CENTRE ET JEAN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société

X..., dirigeant de la société Ancel ; que M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1ER DU DECRET N 63-500 DU 20 MAI 1963 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR DESIREUX

Dattel SA et Dattel CMS, désireux d'obtenir une avance de 5 000 000 francs à valoir sur une augmentation de capital de la société Dattel CMS, a demandé auroupement d'intérêt économique Axa (le groupe

à usage de gravière, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne Haut Languedoc, aux droits de laquelle est venue la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie

-X...de leur demande à l'encontre de la société TRADYBEL en paiement de la somme de 9. 262, 40 €, au titre des pénalités de retard, et D'AVOIR en conséquence mis la société TRAVELERS INSURANCE hors de