de la société Terra Nova d'une partie des fonds prélevés sur le compte bancaire de la société SFEDS, sans constater que lors de cette opération, elle dirigeait la société Terra Nova ou y était personnellement

ouverts auprès de la BNP/NC : a) le compte titres (portefeuille d'actions) BNP portant le numéro [Compte bancaire 1], dont la valeur arrêtée à la date du 05 décembre 1994 sera calculée par le Notaire,

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

X... d'avoir constitué la garantie bancaire dans le délai imparti, fixé le produit net de la gestion du fonds de commerce exploité par M.

X..., à la date du 1er mars 2011, pouvait être fixée à la somme de 215 408 ¿ se décomposant comme suit : - mobilier : 900 ¿, - immobilier : 92 155 ¿, - marge cumulée : 122 292 ¿, - disponibilités bancaires

pour surveiller ces opérations ; que la date du partage est alors celle où le notaire a clôturé les opérations de compte, liquidation et partage ; qu'en l'espèce, dans son jugement du 18 septembre 2012

Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Brouchot, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Assurances

déduit que, dans la mesure où les opérations étaient mentionnées sur les relevés bancaires et sur des comptes rendus d'opérations, où ces informations n'ont pas donné lieu à protestation de leur part,

Gérard, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1991, qui a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par lui et a renvoyé l'affaire

le numéro de téléphone associé à son compte bancaire ; Qu'avisée de la contestation de Madame Y... qui nie être l'auteur des opérations de paiements effectuées le 25 juillet 2016 à partir de sa carte

compte de titres n°[Compte bancaire 4]Mme [Z] avec un objectif de gestion équilibrée comportant les opérations autorisées par les trois options de la convention conclue le 18 mars 2005, outre un mandat

sur lequel étaient enregistrées des acquisitions de titres au comptant et à terme ; que dans le dessein de couvrir les soldes débiteurs des comptes de liquidation sur lesquels étaient inscrites les opérations

François X...et au calcul du dépassement de la quotité disponible, le notaire chargé de ces opérations devra retenir la valeur du terrain nu, à la date de l'ouverture de la succession, des parcelles objet

Roger X... ne conteste pas, qu'il a utilisé seul la carte bancaire de sa mère et que les chèques testés sur le compte CIC ont tous été signés par M.

Y..., légataire à titre particulier de Mlle X..., avec laquelle il disposait de trois comptes bancaires indivis, s'est vu notifier un redressement de sa déclaration de succession, ayant pour objet la valeur

Thetten, commissaire à l'exécution du plan de redressement, la somme de 107 610, 35 euros correspondant nécessairement au solde des encaissements opérés par la banque à raison des opérations engagées par

et y a investi les fonds issus du plan d'épargne logement qu'il détenait sur le support "Nuances dynamique +", constitué d'unités de compte investies en actions ; qu'après avoir constaté des moins-values

et y a investi les fonds issus du plan d'épargne logement qu'il détenait sur le support "Nuances dynamique +", constitué d'unités de compte investies en actions ; qu'après avoir constaté des moins-values

financière de France banque (la banque), espérant que les rendements financiers ainsi obtenus leur permettraient de rembourser deux emprunts dits « in fine » souscrits auprès d'un autre établissement bancaire

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de confiance et abus de la situation de faiblesse d'une personne