à fixer les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel aux CHSCT, à faire appel aux candidatures et à fixer les modalités de leur présentation en prévoyant le cas échéant une date

de cette stipulation, que la condition suspensive porte exclusivement sur le versement par l'acquéreur entre les mains du notaire instrumentaire d'une somme égale au montant du prix et des frais à la date

l'appel de cotisation pour 2016 émis le 15 décembre 2017, soit après le délai légal, devait être annulé, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article précité ; 2°/ que la date

l'appel de cotisation pour 2016 émis le 15 décembre 2017, soit après le délai légal, devait être annulé, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article précité ; 2°/ que la date

la cour d'appel a méconnu le domaine d'application de l'article L. 131-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 6°) que la cour d'appel, qui a jugé que le texte d'application instituant une date

coïncidence du calendrier avec les vacances d'automne aurait également pu et dû être anticipée par la CFE-CGC BTP ; que celle-ci a d'ailleurs déposé sa candidature le 22 octobre 2019, soit avant la date

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu que si ce texte fixe la date limite au-delà de laquelle la décision de la commission ne peut plus être contestée

Chatellier) ont conclu un accord aux termes duquel les sociétés Chatellier cédaient à une société qui serait constituée par la société Château de Ludes différents éléments corporels et incorporels ; qu'une date

absolument pas relative à la possibilité pour le constructeur d'ouvrir les chantiers et de commander des travaux sans l'accord du maître de l'ouvrage ; qu'en décidant que dès lors la convention précisait les dates

La Cour de cassation juge que le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible

communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

s'était écoulé tout au plus huit jours ouvrés, et non pas dix jours, entre cette date et la date limite de consultation fixée par la caisse, laquelle n'avait pas permis à l'employeur de disposer du délai

tout au plus neuf jours ouvrés, et non pas dix jours, entre cette date et la date limite de consultation fixée par la caisse, laquelle n'avait pas permis à l'employeur de disposer du délai de dix jours

s'était écoulé tout au plus huit jours ouvrés, et non pas dix jours, entre cette date et la date limite de consultation fixée par la caisse, laquelle n'avait pas permis à l'employeur de disposer du délai

l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le recours, l'arrêt énonce que la caisse conteste avoir reçu une demande de majoration avant le 31 décembre 2005, date

créances privilégiées qui dépassent 15 000 euros doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 9 mois suivant leur date

du 20 juin 1988, stipulée comme date limite de consignation par l'acquéreur du prix de vente en principal et frais, n'est nulle part mentionnée comme date limite de production d'une décision définitive