de base au regard au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 3° / que le juge judiciaire qui se déclare incompétent

de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision ; qu'en l'espèce, n'est pas légalement justifié l'arrêt attaqué qui se borne à reproduire certains des cas visés d par l'article 144

Aux termes de l'article 1134 susvisé, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 20.

2,5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, après avoir relevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité exercée par la société

de cassation pris de la violation des articles 222-46, 222-19, alinéa 1, 222-44, 121-27, 121-35 du Code pénal, R. 4, R. 10, R. 11-1, R. 232, R. 232-2 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi

Le mandataire commun a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits.

JEAN-LOUIS, F... BERNARD, G... FLEURY, H...

. ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 62 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes, telle que

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1996), que M.

décision définitive, adoptée à l'issue du délai de contestation ouvert au tiers ; qu'en affirmant que la seule référence à une décision du juge-commissaire, dans une lettre certificat, excluait qu'une

applicable en la cause, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15, paragraphes I et III, L. 16, R. 10, alinéa 2, R. 10-4, R. 10-5, R. 232, R. 232-2°, R. 266-4, R. 11-1 du Code de la route, 1382 du Code civil, 21 de la loi

[M] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Enoncé des moyens 9.

suite et du recours exercé à la même fin, comme ayant été formés hors délais ; "aux motifs que, lors de l'audience de la chambre de l'instruction l'avocat de la requérante n'a pas contesté que la décision

, fût-ce pour justifier une décision d'incompétence, des circonstances de fait qui ne figurent pas dans l'acte qui les a saisis ; que constitue une bande organisée au sens de l'article 322-8 du Code