SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

tranchée par cette décision ; qu'en l'espèce, si M.

de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent à tout moment procéder à la liquidation de tout

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10409 F Pourvoi n° V 17-13.288

D... ; " alors que, statuant par une même décision sur les poursuites engagées par deux parties civiles différentes pour deux articles distincts, et relaxant dans un cas, condamnant dans l'autre, la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE , STATUANT SUR L'ACTION D'UN PERE NATUREL TENDANT A SE FAIRE ATTRIBUER UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE SON ENFANT, D'AVOIR ETE RENDU

en l'espèce ; "1°) alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive si la demande a la même cause et le même objet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Claudine, Simone X... née Z..., demeurant ... Gencay, 2°) M.

: Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de dommages et intérêts, de sorte que cette décision ne faisait pas obstacle à ce que Madame X... intente une nouvelle action ayant pour objet l'annulation des actes conclus avec son ex-époux les 17 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Anticor, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 48-1, R. 48-2 du Code de la santé publique, R. 623-2

[E] et Mme [Y], à titre de prestation compensatoire, par la cour d'appel dans sa décision du 14 septembre 2011, et d'ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation de l'immeuble sis à [Localité

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 février 2011), rendu sur renvoi après cassation (Troisième chambre civile,

, devait être annulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265-2 du Code civil ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si aux termes de l'article 265-2 du code civil, les

Jean-Christophe Y... du chef de diffamation publique envers particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre

ET QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN RESTITUTION DU MONTANT DES CHEQUES ET EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA X...

application de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988 ; que, dès lors, l'action publique est éteinte ; Mais attendu qu'il y a des intérêts civils en cause et qu'il échet, à cet égard, de statuer