déclaration a été faite de mauvaise foi, dans l'intention de tromper l'assureur ; qu'en l'espèce, pour déclarer nulle l'adhésion de [K] [D] au contrat d'assurance décès de l'assureur, la cour d'appel a

Par ordonnance rendue sur incident du 1er février 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société Allianz à l'égard des consorts [S] et de la société Groupama

E... gérant de fait sur la foi des déclarations de M. H... sans autrement s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, d'une part, sur les déclarations de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

forclos en leur action contre la compagnie Mutuelle du Mans, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui ne notifie pas à l'assuré, dans les soixante jours de la déclaration de sinistre

Les indivisaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle leur déclaration d'appel, alors « que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription

Y... a contesté la validité de la déclaration de créance effectuée par le sous-directeur du contentieux de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir admis la contestation de M.

Calliay X..., la cour d'appel ne pouvait déclarer nulles les déclarations de créances par la considération que les signatures étaient illisibles, sans inverser la charge de la preuve et violer l'article

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'acte d'appel interjeté en son nom par une personne n'ayant justifié d'aucun pouvoir de l'intéressé alors, selon le moyen, qu'aucun article du nouveau Code

14 février 1998 ; que l'assureur a refusé de payer le capital dû en cas d'invalidité totale et définitive, en invoquant la nullité du contrat au motif que Mme X... avait omis intentionnellement de déclarer

coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs que "... l'activité d'ostéopathe exercée pendant 5 ans sous couvert d'une activité agricole inexistante par Anne X... n'a été déclarée

[O] a déclaré insaisissable sa maison d'habitation ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente

E... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité

X... a régularisé sa déclaration d'appel portait la date du 13 décembre 1996, cette lettre n'était parvenue que le 15 janvier 1997 au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon auquel M.

Pour déclarer parfaite l'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession par Mmes [F] et [I], l'arrêt retient que les déclarations établies par celles-ci comportent l'ensemble des mentions légales

de la seule assignation, sans que l'appelant soit tenu de lui remettre également la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, l'ordonnance du premier président et la déclaration d'appel

, et l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental.