2003, qui, dans l'information suivie contre Johann Y..., Philippe Z..., Guy A..., Paul B... et Jacky C..., du chef de vol avec effraction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

contradictoire devant la juridiction de jugement ; "1°) alors que, si, au terme de l'alinéa 1er de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs et contrôleurs ne sont pas tenus

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'après les débats "

, le mobile est juridiquement indifférent ; Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les prévenus savaient que le départ des salariés protégés devait permettre d'éviter, lors du débat

, 121-6, 121-7, 122-4, 314-1 et 314-10 du Code pénal ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

. : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2°) Sur le pourvoi des deux autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432, 2 de la loi du 24 juillet 1966, 131-27 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de faire droit à la demande de nullité de la procédure résultant de la violation des articles 6-1, 6-3 a

atteinte aux intérêts des parties " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 152, 171, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

pénal, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel déclare Rémy I... coupable du chef de délit d'abus

L. 242-6, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 184, 388, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, refus de statuer ; "en ce que l'arrêt infirmatif

et en défense ; I - Sur le pourvoi de Robert Y... : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que Robert Y... est décédé

Y... et la société Ordinateur Express font grief à l'arrêt de l'irrecevabilité retenue à l'encontre de leur demande tendant à la capitalisation des intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'effet nécessaire

le pourvoi d'Alexandre X... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 et 460 anciens du Code pénal, 314-1 et 321-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

et bien fondées dans leurs demandes " ; qu'il y a lieu toutefois de rejeter ses prétentions pour des victimes indemnisées qui ne se sont pas constituées parties civiles ; " alors, d'une part que le

; "alors que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée et peut se constituer partie civile devant la

qu'elle avait versé un capital décès de 33 298,12 euros mais qu'elle ne présentait aucune demande et réclamait cette somme à la compagnie MAAF avec laquelle elle traitait ce dossier à l'amiable par poste

observé que le recours de l'Etat a pour seule limite l'assiette du préjudice calculé en droit commun, dans sa totalité et non poste par poste, et que le jugement devant être confirmé en ce qu'il avait