informé ce dernier qu'il usait de son droit de rétractation ; que la convention de rupture a été homologuée par l'administration le 2 avril 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

la marque en transit en vue de leur acheminement à une société américaine à New-York, a assigné son cocontractant en résiliation du contrat ; que la société Eiffel shopping a reconventionnellement demandé

B... devant un tribunal de grande instance en annulation de la vente, les consorts X... sont intervenus volontairement à l'instance ; que Mme A... ayant abandonné sa demande de nullité, les consorts ont

harcèlement moral à l'encontre de son directeur de magasin, faits pour lesquels ce dernier a été condamné par la juridiction pénale ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

et la liquidation des successions de leur père et mère et de la communauté ayant existé entre ceux-ci ; qu'après l'établissement d'un procès-verbal de difficultés, le Tribunal avait statué sur les demandes

avait déclaré la société Byga responsable des désordres dont se plaignaient les consorts X... et prononcé des condamnations à l'encontre de cette société, se borne à débouter les appelants de leurs demandes

Contestant l'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique (la DFS) pour le calcul de ses charges sociales, elle a saisi le 30 novembre 2017 la juridiction prud'homale de demandes

Attendu que les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués par le technicien commis ; que la convocation est faite par lettre recommandée, avec demande

Nazaire E..., demeurant ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Herserange-Longlaville, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X... lui avait volontairement dissimulé une réduction volontaire de son activité ayant entraîné une importante baisse du chiffre d'affaires pour l'année 1987, a demandé la nullité du contrat pour cause

Xavier B..., demeurant ..., 9 / de Mlle Claudine B..., demeurant 73150 Val-d'Isère, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

établissement ; que les 17 décembre 1985 et 27 mars 1986, l'assemblée des associés de cette société a décidé de résilier ce contrat à compter du 17 septembre 1986 ; que la cour d'appel a rejeté la demande

. ; que cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité de cette opposition qui, selon elle, n'indiquait pas le titre en vertu duquel elle était formée ; que, par jugement du 7 juin

un procès - verbal de saisie - vente pour paiement de la somme de 4 949 euros, correspondant à des intérêts de retard et des frais ; que M. et Mme X... ont alors saisi un juge de l'exécution d'une demande

[S] en responsabilité civile, lequel a opposé à cette demande la nullité des actes de procédure accomplis par le liquidateur plus de trois ans après sa nomination ; que par le premier arrêt, du 20 février

X... au détriment de la société et demandé la nullité d'une convention conclue entre celui-ci et une autre société ainsi que la désignation d'un nouvel expert ; Sur le premier moyen : Attendu que

société Cave Canem gardiennage, devenue à son tour, par suite de diverses restructurations, la société Cave Canem ; que le salarié, qui, dès le 20 décembre 2011, avait saisi la juridiction prud'homale, a demandé