euros en réparation de son préjudice consécutif à l'immobilisation de son bien immobilier pendant toute la durée du litige ; AUX MOTIFS QUE « le " rapport d'analyse foncière " établi par Monsieur X

à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société LVC de ses demandes tendant à constater que M.

sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en déduisant que la créance invoquée paraissait fondée en son

Claude X..., ancien propriétaire des parcelles litigieuses, il ne pouvait être regardé comme ayant acquis le bien par voie de " cession consentie " par son frère Claude puisque les terrains avaient été

, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi, et du dernier que le bien acquis tombe en communauté

mandat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant à bon droit retenu que l'usufruitier ne pouvait, sans le concours du nu-propriétaire, faire valoir son

manuel reçu par M, X... à l'acquisition du bien et, s'en tenant aux énonciations de l'acte, a considéré que les parties sont propriétaires pour moitié sans créance de l'un contre l'autre au titre de l'acquisition

abandon en tant que chemin depuis plus d'une année et son utilisation en tant que fossé privatif par les propriétaires des parcelles acquises par les époux X... ; que les pièces versées aux débats établissaient

rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse 4° - Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation

la cour d'appel a considéré que l'intéressé avait contesté ce blâme devant la formation des référés mais que par ordonnance confirmée en appel ses demandes avaient été rejetées et que son pourvoi n'avait

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner solidairement M.

Paul X... et Mme Michèle Y... ont fait l'acquisition d'un immeuble ; qu'il est indiqué à l'acte que l'épouse en sera la nue-propriétaire et que l'usufruit est acquis conjointement et indivisément pour

; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madeleine Y... épouse survivante commune en biens ayant opté pour que la donation consentie par son époux s'exécute en totalité sur l'usufruit des biens de la succession de

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [N] de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant qu'au soutien de son appel, Mme [S] expose

un intrus entrait dans son commerce il en ferait son affaire ; que l'un d'entre eux a confirmé devant la cour d'assises que M.

d'un bien immobilier pour lequel ils s'étaient engagés ; qu'en effet, s'agissant du bien devant être acquis par M.

s'oblige à " supporter les servitudes passives grevant le bien... sans recours contre l'ancien propriétaire déclarant, en outre, n'avoir constitué aucune servitude sur ce bien " n'a pu y mettre fin. ;

auteurs, utilisé cette impasse à titre de propriétaire depuis l'origine ; le caractère équivoque de la possession alléguée les rend mal fondés en leur demande tendant à être déclarés propriétaires indivis

[I] a demandé au tribunal de dire qu'il était seul propriétaire de l'immeuble litigieux et de rejeter la demande de licitation ; qu'il ne se prévalait devant le juge d'aucune créance, aucune demande chiffrée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bent X... a fait l'acquisition, avec Birthe Y..., son épouse, d'un appartement situé à