apos;il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et

pas plus de précisions que celles-ci quant aux prestations concernées ; qu'il n'est pas justifié de prestations et diligences postérieures au jugement de divorce qui a mis fin à la procédure ; Qu'en

Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que c'est à la date du jugement qui prononce le divorce que le juge doit se placer pour procéder à l'évaluation

à l'audience de plaidoirie, autorise seulement les parties à demander la réouverture des débats, ou, si elle est postérieure au jugement, à former un recours en révision ; qu'en déclarant recevable l'appel

de rejeter sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de M.

les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur, y compris les griefs postérieurs à l'ordonnance de

que la prestation compensatoire est due à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée ; Attendu qu'en retenant que la prestation compensatoire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [X] de sa demande de requalification de ses contrats de travail

, donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, le délit d'escroquerie au jugement n'est constitué que si le prévenu, en trompant la religion du juge, a causé un préjudice à autrui

professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

d'un intérêt autre que procédural à faire valoir cette faute au soutien de sa demande de divorce pour faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil

ayant statué en première instance avait déjà eu à connaître, au civil, des faits qui ont justifié le renvoi du prévenu devant le juge pénal ; " aux motifs qu'il ne résulte d'aucun des documents produits

de chose jugée, l'arrêt déboutant Mme S. de sa demande en divorce n'aurait pu acquérir force de chose jugée avant l'expiration du délai de pourvoi en cassation qui serait suspensif et qu'en décidant que

X..., ainsi que de sa demande de dommages-intérêts formée contre ce dernier, que ces créances n'ayant pas été déclarées à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M.

. pour la période postérieure au prononcé du divorce, alors, selon le moyen, qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux

Francis A..., demeurant ..., résidence Ophélia, appartement 2, 34200 Sète, 2°/ de Mme Jamila C... divorcée A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

la décision du divorce n'a pas acquis force de chose jugée ;qu'en l'espèce, le divorce a été prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du code civil

et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute; que s'il rejette celle ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive

a accueilli la demande en divorce du mari » (arrêt attaqué, p. 5, § 2 à p. 6, dernier §) ; Aux motifs propres, sur la demande subsidiaire en divorce de l'épouse, que « MME.

Z... était un locataire évincé ; que toutefois, c'est à tort que les premiers juges ont ensuite considéré que rien ne permettait en pareil cas une réintégration forcée, les diverses circonstances de fait