AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Limousin, dont le siège est ..

; que la caisse a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; que Martine X...

X... en exécution de son engagement ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse en paiement de la somme correspondant au solde débiteur du compte en devises USD de la société, l'arrêt retient

primaire d'assurance maladie a demandé à la caisse régionale, chargée de la gestion du Centre, le remboursement des frais de séjour qu'elle avait pris en charge en exécution de la première décision ;

, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes (la caisse) a demandé la saisie des rémunérations de M.

(Luxembourg), venant aux droits de la société Gimo, [...], 4°/ à la société Financière des Lusiades, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

PRIMAIRE LE MONTANT DE SES DEBOURS A CONCURRENCE DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DES INTERESSES ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU PAIEMENT

demande de la caisse à l'encontre du professionnel de santé porte seulement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification et de facturation ; que dans

la demande de la caisse, l'arrêt retient qu'il ressort des avis d'arrêt de travail produits pour la période considérée que Mme X... n'a jamais consenti au profit de son employeur à la subrogation des

personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande

X..., qui avait, à deux reprises, sollicité une remise de dette auprès de la commission de recours amiable de la Caisse sans jamais élever la moindre contestation au fond sur le bien-fondé de la demande

; qu'après rejet de cette demande par la Caisse, elle a formé un recours dont elle a été déboutée par la cour d'appel ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, et sur le troisième moyen,

X... avait exécuté la totalité de la sanction et rejeter la demande de la caisse, l'arrêt retient que la première tentative de notification en date du 26 novembre 1997 n'avait pas touché M.

sa décision, à viser les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à énoncer, au soutien de sa décision, qu'il résultait des justifications produites que la demande

Jean-Claude X..., demeurant Vaudeix-les-Cases (Haute-Vienne), Chalus, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1 / la Caisse

régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

tardivement l'imprimé réglementaire n'a pas pour effet de le priver de son droit à pension à compter du premier jour du mois suivant la réception de cette demande par la caisse, et que l'irrégularité

X... a été placé en détention le 9 juillet 1998 ; que la Caisse a réclamé à l'assuré le remboursement des sommes qu'il avait indûment perçues ; Attendu que pour rejeter la demande de la caisse primaire

EN DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE N'AVOIR PAS CARACTERISE, DE LA PART DE LA VICTIME, UNE FAUTE IMPREVISIBLE

, en l'espèce, le tribunal qui a constaté que la caisse avait établi que l'assurée était absente de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, aurait dû accueillir la demande de la caisse