GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Z... portait un bonnet du même type que celui figurant sur le portrait, et le portait de la même manière ; que le magistrat instructeur a ainsi pu recenser 37 témoins qui s'accordent pour considérer que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

, le juge des libertés et de la détention saisi par ordonnance du juge d'instruction d'une demande de placement en détention provisoire d'une personne mise en examen du chef de tentative d'assassinat ne

sur laquelle portent ses soupçons, l'ordonnance attaquée a violé la loi ; "et alors que le juge doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise ; qu'il

Claude, Daniel X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la société Le Rozès, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1997 par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

[T] qui n'était pas partie à l'instance pénale, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 480 du code de

ou d'expertise ainsi que toute personne morale ayant déjà contracté avec l'une des parties antérieurement à la date d'effet du présent contrat et tout prescripteur de l'une de ces personnes physiques

B..., a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4.

ou enseigne" des sociétés, le "nom patronymique" des personnes physiques, ou le "nom" des collectivités territoriales, aucune disposition spécifique ne prévoit un droit antérieur des Etats sur l'appellation

par de fausses factures mentionnant la location fictive de véhicules utilitaires au nom de son directeur, a fait prendre en charge par l'Afpa ses dépenses personnelles de location de véhicules haut de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de renvoi ; qu'en conséquence, l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de la partialité du juge d'instruction doit être rejetée" ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause

________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° M 16-26.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pouvant l'éclairer, avait conclu que les allégations du salarié étaient non seulement mensongères, mais aussi destinées à influer sur la négociation des conditions financières de son départ ; qu'en retenant

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité, en tant notamment qu'elle visait le versement et le maintien dans la procédure de l'ordonnance D 846 portant non-lieu

, 1996 et 1998 et non à la période 2001-2003 au cours de laquelle les déclarations anonymes ont été recueillies, à l'exception du communiqué de 2001 de Carbone Lorraine sur internet qui fait uniquement