; que l'AMF SAM s'engageait elle-même à ne pas concurrencer l'AMF assurances et à ne pas signer de nouveaux contrats ou avenants de contrats en cours, et à faciliter les transferts de contrats demandés

, 20ème chambre, en date du 1er février 1996, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

DOMAINE DE BELLEVUE au paiement de l'arriéré de charge impayé, des provisions sur charges et frais, prétendument dus selon le syndicat des copropriétaires, qu'il était constant que la SARL NOUVELLE DOMAINE

X... et Y... ont assigné les associés majoritaires ainsi que la société et demandé leur condamnation au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; qu'une nouvelle assemblée des associés

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de contrefaçon, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

poursuites ; qu'en l'espèce, le réquisitoire supplétif du 1er février 1985 ne précise pas au vu de quelles nouvelles pièces il avait été délivré et ne précise pas, dès lors, quelle est l'étendue de

Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

(les consorts Y...), enfants et petits-enfants de Carmen X... et Gil Y..., les ont assignés en nullité du partage et en ouverture de nouvelles opérations de liquidation et de partage ; Attendu que,

X... demande alors que son ancien secteur lui soit attribué, considérant que l'obligation qui lui est faite de résider sur place -mesure visant l'ensemble des cadres commerciaux sans exception- est une

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012

du 16 février 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes

1995, avait été rendu contradictoirement à signifier à l'égard du prévenu; qu'ayant ainsi connu de la question du respect du principe du double degré de juridiction à l'occasion de l'examen d'une demande

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 août 2016 , qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté

correctionnelle, en date du 8 avril 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Claude A..., ès qualité d'administrateur de la succession de Pablo A..., des oeuvres prétendument recelées et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la présentation d'une nouvelle version

, a persisté dans ses errements procéduraux en interjetant appel, se contentant de reprendre devant la cour ses demandes et ses moyens », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.