nouvelles demandes de M.

AVRIL 1960, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN TOUTES MATIERES, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR L'IMPORTANCE DE L'AFFAIRE RESULTANT DES CONCLUSIONS PRISES, Y COMPRIS L'APPEL INCIDENT ET LES DEMANDES

initiale une demande en obligation aux dettes sociales fondée sur l'article L. 652-1 du code de commerce ; que par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal a déclaré recevable l'action engagée le 17 mai

CONSTATE LE 18 JANVIER PRECEDENT ; QUE L'EXAMEN DE SA COMPTABILITE A EN OUTRE REVELE, LE 4 JUIN 1968, UN AUTRE DETOURNEMENT DE 14 417,50 FRANCS ; QU'EN PREMIERE INSTANCE LARTIGUE A FORME UNE DEMANDE

conclusions d'appel et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'objet du litige est susceptible, en vertu des articles 4 et 65 du nouveau Code de procédure civile, d'être modifié par une demande

qualité de chauffeur routier, a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours du 17 au 19 juillet 1979 ; qu'à la suite d'un entretien préalable du 4 septembre 1979 la société a, le 4 janvier 1980, demandé

par le tribunal de grande instance d'Orléans (1e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Plombelec, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

perspective d'un nouvel emploi ; que le 1er juillet 1996, lorsqu'il s'est présenté pour reprendre le travail au terme de son congé, l'employeur ne lui a pas fourni de travail ; qu'il a alors présenté une demande

consorts X... aux consorts Y... aux fins de reprise d'un local d'habitation, déclaré irrecevables les conclusions des consorts Y..., signifiées prétendument le 21 décembre 1989, et débouté ceux-ci de leur demande

et 118 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que pour débouter le syndicat SPIR-CGT de sa contestation du droit d'agir des syndicats CFDT et CFTC, le tribunal d'instance retient que cette demande

X... en raison de la perte de livres, l'arrêt énonce que cette demande additionnelle, qui n'a pas été soumise au premier juge, est irrecevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une telle

En cours d'instance, celui-ci a formé une demande additionnelle pour obtenir le paiement de sommes encaissées au titre des règlements effectués par l'Etat du Cameroun en vertu d'une « convention de régularisation

irrecevable leur contestation des décisions de l'assemblée générale du 16 avril 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel n'a pas le pouvoir de soulever d'office l'irrecevabilité d'une demande

qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Institution Frilley, 3°/ de la société Institution Frilley, société anonyme, dont le siège est ..., défendereurs à la cassation ; La demanderesse

X... à payer à la société Mutuelle du Mans assurances, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

le tribunal de grande instance de Lyon et formé une demande additionnelle en remboursement des majorations de retard ; que par jugement du 31 janvier 2001 ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit

ressortait des notes d'audiences signées par le président du bureau de jugement et par le greffier que Salim X... avait renoncé devant le conseil de prud'hommes à ses demandes en paiement d'indemnités

l'association ; Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours de l'association ARSEA, alors, selon le moyen, que les demandes