additionnelles, qui constituent des demandes incidentes, sont des demandes par lesquelles une partie modifie ses prétentions antérieures ; que dès lors que les prétentions soutenues par les époux X...

fins de saisie immobilière et à la compétence territoriale de l'huissier de justice instrumentaire, alors, selon le moyen, qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

formés à l'audience des débats, les arrêts attaqués retiennent que les conclusions contenant des demandes incidentes n'ont pas été notifiées à l'appelant principal qui ne comparait pas ; Qu'en statuant

SONT DECEDES, LA FEMME EN 1951, ET LE MARI EN 1973, LAISSANT LES SIX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE ; QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS PLUSIEURS IMMEUBLES

Invest I (la SCPI) a assigné devant un tribunal de grande instance la SNC de la Petite Lande (la SNC) en réalisation d'une promesse de vente immobilière ; que, de son côté, la SNC a assigné la société

Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'ensemble de leurs demandes, alors « que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation sont recevables, lorsqu'elles

X... a interjeté appel incident du même jugement ; Attendu que M.

mutuellement en mesure d'organiser leur défense et d'autre part le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième, les demandes

parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte les demandes

l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'avis donné aux avocats ; Vu l'article 39 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 et 605 du même code ; Attendu que si une demande

. : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la demande incidente de la Caisse régionale d'assurance maladie

X... a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages et intérêts ; qu'en première instance, M.

l'article 125 du code de procédure civile et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 63, 65, 68 et 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBJET DU LITIGE EST FIXE PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS EN DEFENSE, ET NE PEUT ETRE MODIFIE PAR DES DEMANDES

de l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

comportement fautif de l'employeur et fait ressortir que ce comportement avait causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, elle a légalement justifié sa décision ; Sur la demande

[E] et la société Eurise font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les contestations et demandes incidentes présentées par la société Eurise et, en conséquence, de confirmer le jugement d'orientation

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.