résidence secondaire à invoquer l'existence à ce titre d'un domicile réel, exigé par ce texte ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il appartient à l'électeur contestant l'inscription d'un citoyen

résidence secondaire à invoquer l'existence à ce titre d'un domicile réel, exigé par ce texte ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il appartient à l'électeur contestant l'inscription d'un citoyen

résidence secondaire à invoquer l'existence à ce titre d'un domicile réel, exigé par ce texte ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il appartient à l'électeur contestant l'inscription d'un citoyen

A la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement, convertie en liquidation judiciaire, au bénéfice de la société Iloya, la banque a déclaré sa créance au mandataire judiciaire et mis en demeure

[O] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2014, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3 000 euros

à savoir les objectifs à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi et la garantie des droits consacrés par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SELON LETTRE-CONTRAT EN DATE DU 27 JUILLET 1961, QUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE FILMS TRADING, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN SUISSE, A DAME Z..., CITOYENNE

septembre 2010, dans la procédure suivie notamment du chef de poursuite, par personne morale, de l'exploitation d'une installation présentant des dangers pour l'environnement non conforme à la mise en demeure

l'Algérie comme étant le descendant de [D] [T], né le 4 octobre 1891 à [Localité 3] (Algérie) et de [X] [Q] [S] [E], né le 20 juillet 1890 à [Localité 3] (Algérie), tous deux admis à la qualité de citoyen

LE JUGE D'INSTANCE FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE MINISTERE PUBLIC NE CONTESTAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE D'ISSACHAR B., MAIS SEULEMENT SA QUALITE DE CITOYEN

du travail, devenu L. 6331-1, et L. 981-6 ancien du même code, sont-ils conformes au principe d'égalité devant la loi tel qu'il découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de Bourgogne a procédé au redressement des cotisations dues par la société Transarc 21 (la société) et lui a notifié à cette fin une mise en demeure

profit de ses membres, avait retranché de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à laquelle il est assujetti la totalité du chiffre d'affaires réalisé avec ses membres ; qu'une mise en demeure

ayant conservé de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie, étant de statut civil de droit commun, son grand-père maternel, Youcef A...ayant été admis à la qualité de citoyen

, ainsi que du maintien de la signalétique CITROEN et de la fourniture en pièces détachées.

Tribunal et non les décisions prononcées par un préfet qui n'est qu'un administrateur ; que s'il est vrai que le retrait du permis de conduire constitue une atteinte à la liberté de circuler, il n'en demeure

La contrainte se réfère à la mise en demeure du 6 décembre 2004 décernée à Monsieur X....

contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF d'Auvergne a procédé au redressement des cotisations dues par la société Michelin air services (la société) et lui a notifié à cette fin une mise en demeure