Henner, contre l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction inter régionale de PARIS spécialisée en matière sanitaire, rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

cour d'appel de Versailles, en date du 3 juin 2025, qui, sur renvoi après annulation (Crim., 11 mars 2025, pourvoi n° 24-85.895), a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

d'appel de Paris, 3e section, en date du 15 mai 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 février 2025, pourvoi n° 24-83.780), a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

[J], juges d'instruction en charge de l'information judiciaire jusqu'à leur dessaisissement, le 21 juin 2000, auxquels ils reprochaient d'avoir manqué d'impartialité et de loyauté

après cassation, l'a condamné, pour exportation sans déclaration de marchandise fortement taxée, à 1 218 087 francs d'amende et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie ; Vu les mémoires produits

D. 759 - D. 760 que tant au cours de l'enquête de gendarmerie que devant le juge d'instruction les prévenus ont reconnu l'intégralité des faits reprochés ; que devant la cour, l'avocat des époux Y..

A... , ne pouvait dès lors se dessaisir, au profit du juge indien, que de la question de la détermination de la propriété du bien situé en Inde, et non de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

se prononçant sur la compétence, soit sur appel d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance ; qu'en l'espèce

précédemment rendue par un juge d'instruction d'un autre tribunal" ; Attendu d'une part qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction au tribunal de grande instance

et de dessaisissement du juge d'instruction, et a renvoyé le ministère public à se pourvoir.

dans les mêmes conditions à la désignation du juge chargé de le remplacer ; qu'il appartient également au président de statuer sur le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge

honoraires sur le montant des indemnités versées par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction à l'une de ses clientes mineure, Mlle Y..., d'avoir manqué de diligences dans la défense d'une autre

1990, le juge d'instruction de Nanterre s'est dessaisi au profit de celui de Paris et a donné mainlevée du mandat de dépôt qu'il avait décerné le 20 janvier 1990 ; Attendu que, par ordonnance du 1er

suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Banco Bilbao Vizcaya, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre section B), au profit

Le 18 juillet suivant, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris a saisi le juge des libertés et de la détention en vue d'une autorisation de perquisition sans assentiment aux cabinet et domicile

X..., le juge d'instruction avait été dessaisi au profit d'un autre exerçant dans une autre juridiction et que ce dernier avait dû être remplacé en raison de son décès, la cour d'appel a relevé que la

profit du juge d'instruction de ladite juridiction ; qu'à la suite d'investigations ultérieures, M.

textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que, les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions ; que dans ces conclusions délaissées, Michel X... avait fait savoir que les

au dessaisissement.

que la cour d'appel fait siens les motifs des premiers juges figurant au jugement du 19 décembre 2001 (page 17) selon lesquels le juge d'instruction, saisi à nouveau par le ministère public le 12 mars