, la cour d'appel a violé l'article 1293-2 du Code civil ainsi que les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la compensation est possible entre créances ayant pour objet une somme d'argent, liquides

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M.

Y... et Z... font grief à l'arrêt de les condamner conjointement à payer à M. et Mme X... des provisions d'un certain montant au titre des reconnaissances de dettes invoquées par ceux-ci, alors, selon

Cet argent a été remis ensuite sur le compte de la société Z....

où il a dissipé de l'argent qui lui avait été remis et qui était destiné à son employeur ; Qu'en se déterminant par un motif qui, étant relatif à une dette professionnelle et sans rapport direct avec

X...une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

A... (3 400 euros) ; qu'il avait des dettes et avait besoin d'argent qu'ils n'ont pas donné de documents et ont juste dit à Z... qu'ils avaient besoin d'argent ; qu'elle leur a demandé de fournir une facture

4°/ qu'en tout état de cause, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari ; que le prêt d'une somme d'argent n'est pas une dette de jeu ; que l'article 1965 du code

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Bernadette Y... à payer à Agnès, Florence et Stéphane Z... une somme de 25.535,21 euros ; AUX MOTIFS QUE la reconnaissance de dette en date du

, une somme d'argent à titre de rémunération ; "aux motifs, qu'après avoir fait signer à Mme X... un échéancier en vue du remboursement d'une somme de 5 275,45 francs comprenant la dette de cette dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... de s'approprier de mauvaise foi une somme ne lui appartenant pas ; sans que le fait qu'Yves X... ait consigné ensuite le 15 mai 2000 ladite somme entre les mains de Me Lamo dans l'intention de la

et évalué à 100 000 francs, doit donc être réparée par l'allocation d'une somme de 100 000 francs (arrêt attaqué p. 9, al. 13) ; "alors que Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la cessation

du 29 juin 1994, cassé l'arrêt attaqué, mais seulement en ce qu'il s'est borné à déclarer l'indivision créancière d'une somme de 1 000 000 francs, au motif que, si le rapport de dettes prévue par l'article

Y... en paiement d'une somme au titre d'une reconnaissance de dette ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X..., il était soutenu que les enregistrements réalisés par son adjoint étaient ambiguës, ne permettant pas d'établir qu'il avait accepté une somme d'argent, en deux temps, en vue de l'attribution d'un

X... était en mesure de faire face à ses dettes, sur le versement à la banque d'une somme de 162 690,85 euros ayant apuré sa dette au titre du prêt immobilier afférent au bien de Honfleur qui faisait l'objet