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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6079411a9ba5988459c40539
14 mars 1973
14 mars 1973
DE RELAXE, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE, L'EXCUSE DE PROVOCATION DONT AURAIT BENEFICIE AUMON, EN RAISON DU DOUTE, NE SERAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE CETTE DECISION ET NE
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61372491cd58014677416927
8 juin 2005
8 juin 2005
équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir décidé, dans ses motifs, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a confirmé, dans son dispositif, le jugement qui
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6079b2089ba5988459c555f8
4 janvier 1974
4 janvier 1974
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RESERVANT LES MAJORATIONS DE RETARD QUI FAISAIENT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REMISE, A VALIDE LA CONTRAINTE POUR LA SOMME DE 680,00 FRANCS SOIT, SELON LE DISPOSITIF
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60794ce19ba5988459c47609
13 juillet 1999
13 juillet 1999
dispositions de l'article 688 du Code de procédure civile, et de prononcer l'annulation des actes de prêt lui servant de base ; que le Tribunal a accueilli ces demandes et que la Caisse a relevé appel de la décision
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO01232
23 novembre 2010
23 novembre 2010
au litige, dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140, du 29 décembre 1999, de financement de la sécurité sociale de 2000, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif
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613720aacd580146773ed28f
4 mars 1987
4 mars 1987
; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 1984) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de son employeur, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache au dispositif
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613723dccd5801467740f26a
5 février 2003
5 février 2003
parties pour soumettre au tribunal de grande instance la partie du litige relative à l'indemnité d'occupation réclamée à la société Belles Mailles, il avait omis d'en tirer les conséquences dans le dispositif
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6079d67f9ba5988459c5b955
3 mars 1975
3 mars 1975
ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A UNE MACHINE D'OCCASION, VENDUE PAR LA SOCIETE DE MATERIEL MODERNE A LA SOCIETE FONTAINEBLEAU-OFFSET, LA COUR D'APPEL, DANS LE DISPOSITIF
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6079a85e9ba5988459c4cffb
8 novembre 1995
8 novembre 1995
le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif
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6079b2229ba5988459c5602d
20 décembre 1977
20 décembre 1977
CADRE D'UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE PAR LES 49 SOCIETES COMPOSANT LE GROUPE DU PARISIEN LIBERE, APRES AVOIR DANS UN DE SES MOTIFS DONT IL N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DANS LE DISPOSITIF
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ECLI:FR:CCASS:2013:C301535
4 décembre 2013
4 décembre 2013
; Mais attendu que la disposition contestée, résultant de l'article 8 de la loi du 1er août 1984, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 84-172
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200731
3 avril 2014
3 avril 2014
; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2013-366 QPC rendue le 14 février 2014 par le Conseil constitutionnel
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200732
3 avril 2014
3 avril 2014
Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2013-366 QPC rendue le 14 février 2014 par le Conseil constitutionnel
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200733
3 avril 2014
3 avril 2014
Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2013-366 QPC rendue le 14 février 2014 par le Conseil constitutionnel
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00860
5 juillet 2012
5 juillet 2012
" ; Attendu que la disposition, applicable au litige et objet de la question, a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 90-283 DC rendue le 8
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00954
17 septembre 2010
17 septembre 2010
1789 ; Attendu que les dispositions des 1er et 3e du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00955
17 septembre 2010
17 septembre 2010
1789 ; Attendu que les dispositions des 1er et 3e du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00956
17 septembre 2010
17 septembre 2010
1789 ; Attendu que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO01033
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27-QPC rendue le 30 juillet
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO01134
26 octobre 2010
26 octobre 2010
les dispositions du 1° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008, seules visées par la question, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif
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