Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux, escroquerie et

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me LE PRADO et de la société

Manu Outils qui tend à obtenir réparation du préjudice subi par cette société du fait des infractions d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actifs commises par Gérard Z... et Pierrette

Lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. 20.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Roux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre

de 8 263 965 francs pour la société Jeanne X... et à hauteur de 2 368 668 francs pour la société X...

A... et Mme B..., dirigeants de la société pour la période antérieure à septembre 1998, en paiement des dettes sociales et pour voir prononcer à leur encontre la sanction de l'interdiction de gérer une

que lorsque le dirigeant social a fait dans un intérêt personnel, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social de la société ; que le seul constat d'une forte augmentation

, ou être mandataire social. 29.

élément de l'actif de la SA IGEP et a ainsi privé sa décision de base légale ; "que, de deuxième part, le détournement d'actif suppose que soit établie une atteinte aux droits des créanciers de la société

de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société CEPME, les conclusions de M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me Le PRADO, et de la société

CDR consortium de réalisation, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits et obligations de la société CDR participations, elle-même venant aux droits de la société Clinvest, 5°/ au

X..., - LA SOCIETE SAS Y...

A... et Léonard Y... quant au remboursement des sommes dues par le premier ce qui rendait par conséquent improbables faute d'intérêt pour M.

Nicolas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé

civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de la société civile professionnelle Le PRADO et de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocats en la Cour

X..., fait valoir que ce n'était pas ce dernier qui était débiteur des intérêts mais la société Edel venant aux droits de la SNC X... ; qu'il soutenait que : "mais aussi et surtout, la cour d'appel dira

Frega en garantie de remboursement du prêt qui devait lui être accordé, le remboursement d'un emprunt au moyen de lettres de change étant légal, les traites en question ayant été créées sans que les mentions

[B] [W], avec pour objet social de « recréer, partout en France, du lien social entre les citoyens, en favorisant et en développant la convivialité, les échanges et le dialogue ».