demandes contre son employeur, la société Pillivuyt, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Même si aucune demande écrite n'a été déposée devant le conseil, alors que M.

au fond sur l'instance introduite en vue d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement prononcé contre Mme X..., sans à aucun moment rechercher si, ainsi que le faisait valoir l'employeur,

de cet Etat membre, l'article L. 3253-6 du code du travail se borne à imposer à tout employeur de droit privé d'assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque

-4 du code du travail et congés payés afférents et en réparation du préjudice moral ; que, devant la cour d'appel de renvoi, le salarié a formé contre son employeur une demande nouvelle au titre de l'indemnité

contre elle ; qu'en conséquence, même dans le cadre d'une action en défense de l'intérêt collectif de la profession, un syndicat n'est pas recevable à demander condamnation de l'employeur à communiquer

[ou ses ayants droits] doi[ven]t être débouté[s] de sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il qualifiait d'exposition en première instance et d'anxiété devant la cour ; 1) ALORS

X..., victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur ne disposait pas du droit d'agir contre le FGTI pour obtenir la réparation des préjudices consécutifs à sa

étaient insuffisants pour établir son droit à un rappel de commissions, alors qu'il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve qu'il s'était libéré de son obligation, et en omettant de tirer les conséquences

, comme bien difficile, était de nature à impressionner l'employé destinataire et à le faire devenir hésitant sur son emploi du temps du 17 janvier 2001 ; que c'est à bon droit que le jugement a prononcé

[O], [D] et [J] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de leurs contrats de travail, dirigées contre les sociétés TNT Express International, aux droits de laquelle vient

la majoration de la rente d'ayant droit attribuée par la CPAM de Seine et Marne à Mme [R], que le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de M.

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de ces demandes, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une

présentés comme rendant compte des enregistrements d'une badgeuse ; qu'en refusant de faire droit à la demande du salarié quand elle constatait que les listings produits par l'employeur n'étaient pas

Code du travail ne leur est pas applicable ; que les salariés ne disposent d'action que contre leur actuel employeur, peu important que celui-ci, en fin de compte, en supporte la charge totale ou partielle

D... ayant été prononcée, le mandataire-liquidateur a résilié le bail et licencié les salariées ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées tant contre le mandataire-liquidateur

La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (la Licra) est intervenue volontairement dans la procédure au soutien des demandes de la salariée et a demandé la condamnation du GIE à lui

ne venait pas aux droits de l'employeur de M.

qu'ils représentent ; qu'il en résulte qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts

d'obtenir des indemnités complémentaires dont le paiement incombe aux organismes de sécurité sociale qui disposent d'un recours subrogatoire contre l'entreprise de travail temporaire, employeur, ou son