aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

du prévenu ou de sa représentation lors des débats initiaux subsiste et que la prorogation du délibéré n'a pas pour effet de nécessiter la signification du jugement ; qu'à défaut d'être présentes ou représentées

à l'audience à l'exclusion de celle-ci; qu'en l'espèce, la lettre recommandée prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale a été adressée à Me Sylviane Y..., conseil de la partie civile, le

par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales a pour objet d'informer le contribuable qu'il a la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix au cours du contrôle à venir ; qu'il

de propriété, droit protégé par l'article 1 du protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il s'ensuit que ce texte doit être appliqué dans le strict respect du principe

de ce que le témoin assisté n'est pas une partie, qu'après les observations présentées par l'avocat de celui-ci devant la chambre de l'instruction, la parole doit obligatoirement être donnée à l'avocat

la cour d'assises ; " alors qu'en vertu du droit à un procès équitable tout prévenu doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que l'entier dossier de l'instruction

par l'article 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, après déclaration, par la cour d'assises de première instance, du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui,

, qui accordent à toute personne arrêtée ou détenue le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier

Selon ce texte, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.

Pelletier conseiller rapporteur, M.

Z... est régulièrement détenu en vertu du mandat de dépôt décerné qui conserve sa force exécutoire jusqu'à son jugement par la cour d'assises ; qu'il ne peut donc être prétendu que M.

à cette fin la procédure prévue par l'article 778 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.

de l'intéressé d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure, comme prévu par l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le demandeur, sous le coup

de l'intéressé d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure, comme prévu par l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la demanderesse, sous le

qui avait été dûment avisé tant de la date de la réunion de la commission administrative concernée que de la possibilité qui lui était offerte de comparaître devant celle-ci, seul ou assisté d'un conseil

pour la convocation du conseil de la personne mise en examen et la mise à la disposition du dossier à l'avocat s'imposent, que ce dernier ait assisté la personne mise en examen depuis le début de la procédure

présentes ou représentées au moment du prononcé du jugement, et de s'assurer ainsi de la teneur de la décision ; que le moyen normal de prendre connaissance d'un jugement consiste à assister à sa lecture

d'Henri E... en qualité de conseil, sans que soit rapportée la preuve d'actes de procédure indiquant qu'Henri E... a réellement assisté, représenté les parties, postulé et plaidé devant les juridictions