, retient que le caractère exécutoire de l'acte authentique a toutefois pour conséquence de rendre inutile l'obtention par le créancier d'un jugement condamnant les emprunteurs à lui rembourser sa créance

des articles 121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

le droit de «percevoir des fonds pour son propre compte ou pour celui des détenteurs des titres de créances», cependant que Bony Mellon était seulement titulaire d'une créance de rémunération, frais et

; 2°/ qu'une caution bénéficiaire d'un sous-cautionnement doit être regardée comme titulaire à l'égard de la sous-caution, dès la conclusion du sous-cautionnement, d'une créance de remboursement des

du créancier de la réduction de sa créance opérée par ce plan ; que toutefois, la subrogation dont elle bénéficie à la suite de son paiement ne peut nuire au créancier lorsque celui-ci n'est pas entièrement

Il a conservé une triplégie droite. 2. Le 3 septembre 2020, M. [Z] a assigné la société Hôpital privé [5], M.

,... ; Aux motifs propres qu'à bon droit le premier juge a relevé que la créance de la société poursuivante était liquide dès lors que le titre sur lequel repose la saisie critiquée contient tous les

communs sont appréhendés et réalisés dans le cadre de la procédure d'apurement ; que les créanciers de l'époux faisant l'objet de la procédure, dans la mesure où ils sont titulaires de sûretés, sont payés

d'une créance superprivilégiée par suite de sa subrogation dans les droits des salariés, invoque à tort la dispense faite aux salariés de déclarer leurs créances, qu'elle ne peut s'affranchir, dans le

; qu'est certaine la créance dont l'existence est incontestable ; qu'est exigible la dette dont le créancier est en droit de réclamer l'exécution immédiate, sans être tenu de respecter un terme, ni d'attendre

, a confirmé l'ordonnance ayant déclaré l'appel de la SCI irrecevable, faute pour la SCI, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif, d'avoir intimé le liquidateur judiciaire avant

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les droits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant que c'était vainement que M.

crédit était une « créance de l'article L. 621-32 du Code de commerce » ce dont il serait résulté qu'il « lui appartenait de s'assurer que la banque, titulaire d'une créance de restitution, puisse bénéficier

TEBOUL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SAISIE-ARRET OU LA MISE SOUS SEQUESTRE DE LA PART DU DONNEUR D'ORDRE, TITULAIRE D'UNE CREANCE CERTAINE EN SON PRINCIPE, SONT DES MESURES CONSERVATOIRES QUI N'ATTEIGNENT

légales de ses constatations et a violé les articles L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce ; 2°/ que le créancier titulaire d'un gage-espèces a deux obligations, la première consistant à déclarer

Berthomme, conseiller, lui-même remplaçant le titulaire empêché, et qui ne comporte aucune allusion aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie pas ainsi de la régularité

autres créanciers un délai uniforme de dix ans pour le règlement de leurs créances à 100 % ; que la société Meneghetti , dont la créance a été admise au passif de la société Sedif à concurrence de 955

préjudice ; Attendu que la SLDC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à ce titre au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le franchiseur, dès lors qu'il conserve le droit

ne participant pas au règlement amiable et dont le montant des créances n'était pas trop important, que le remboursement de leurs créances se ferait, en application des dispositions de l'article 1244-

ET PEUT, DES LORS, EXCIPER DE L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DES PRIVILEGES RESULTANT DES NANTISSEMENTS CONSENTIS SUR LA CREANCE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, CONTRE LE MAITRE DE X... ; QUE CE MOTIF DE PUR