L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits afin d'en faire

Mme R... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu' une clause résolutoire de plein droit ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf dispense expresse et non équivoque, si une mise

des créanciers, sans se prononcer sur la bonne foi de ce dernier qui invoquait notamment l'existence d'une créance de la société CENTRAIX sur le redressement judiciaire, ainsi que le fait que cette dernière

Michel X..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Soprovid, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, 2°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société immobilière pour l'habitat (SILH), venant aux droits

douteuses ou irrécouvrables (D 148) ; que ce provisionnement a été contrôlé par le fisc en 1995 et que l'inspecteur des impôts l'a admis, à l'exception de trois créances pour un total de 95 121 francs

, le vendeur a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur et exercé un droit de rétention sur la carte grise et le double des clés du véhicule litigieux ; que l'acquéreur l'a assigné aux fins

Christian Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Hôtel Meurice, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 janvier 1999) d'avoir fait droit au principe de ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond après avoir constaté que M

X..., pressé de vendre par ses créanciers et dans l'ignorance de la date à laquelle le premier acquéreur pressenti, toujours dans l'attente de la délivrance d'un prêt, allait lever l'option, n'aurait pas

X... a vendu à la société Di Y... promotion immobilière, aux droits de laquelle se trouve la société Les Carlines promotion immobilière, représentée par son liquidateur judiciaire M.

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 666 et 719 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit

La valeur du bien repris ou sa valeur liquidative est alors imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. 16.

est défectueuse ou ne fonctionne pas ; qu'en décidant que l'article L 311-31, devenu les articles L 312-48 et L 312-49, du code de la consommation n'édicte pas une sanction automatique de déchéance du droit

, échanger, apporter ou céder tous biens meubles et droits mobiliers (…)'' ; qu'en affirmant que les cessions de créance dont se prévalait la société SCOA étaient nulles, aux motifs qu'elles entraient

cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dégradations causées à l'immeuble antérieurement à la vente, la cour

Y..., notaire ; que Mme Z..., venant aux droits de Mme X..., a assigné la société en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes ; qu'elle a en outre agi en responsabilité contre M.

A PLUSIEURS IMMEUBLES, EST EN DROIT DE CHOISIR CELUI DES IMMEUBLES SUR LE PRIX DUQUEL IL VEUT ETRE COLLOQUE POUR LA TOTALITE DE SA CREANCE, SANS QUE LES CREANCIERS AYANT SUR LE MEME IMMEUBLE DES HYPOTHEQUES

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2000), que, le 12 décembre 1990, la Compagnie de financement des biens, aux droits de

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 1991) rendu en matière de référé, que la société Procrédit a vendu à la société Conserve du Gard Saint-Mamet (l'acquéreur