selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 19 octobre 1995, la société Prodim a conclu avec M. et Mme X... un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne

indéterminée, soit un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, soit un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois ; - qu'elle ne pouvait

[D], [N] et [J] (les associés fondateurs) ont conclu le 15 mai 2008, pour le compte de la société H3M Immo, en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise, pour une durée

l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juillet 1987) d'avoir dit qu'il avait enfreint cette clause, de lui avoir ordonné sous astreinte de s'abstenir de toute assistance dans l'exploitation du commerce à l'enseigne

2018, de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, de déclarer recevable la demande de la bailleresse tendant à la fixation de sa créance au passif de la procédure, de fixer l'indemnité d'occupation due

Mme X... a, le 16 septembre 2010, conclu, en qualité de gérante de la société LJZ immobilière en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée

6 décembre 1982, en qualité de cadre position III B, au sein du service estimation de la division des approvisionnements ; que, le 12 octobre 1985, il a sollicité et obtenu un congé sabbatique d'une durée

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2023), Mme [L] a été engagée par la société G.M., exerçant sous l'enseigne « La Maison blanche », initialement pour une durée de 30 heures du 12 au 16 octobre 2016

aux sociétés Slad la somme, en principal, de 562 267 euros au titre des remises différées et budgets restant dus et de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte des cotisations d'enseigne

et 29 juin 2022) et les productions, la société holding Food Court Finance était la société mère des sociétés Fra-Ma-Pizz, qui exploite et anime un réseau de franchise de restauration rapide sous l'enseigne

offertes au titre de la psychanalyse et de l'énurothérapie, d'un certificat d'aptitude professionnelle, alors qu'il est constant que la délivrance d'un tel certificat est du ressort exclusif de l'enseignement

[M], fonctionnaire du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a conclu le 29 août 2013 un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de deux ans avec

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont cédé à Mme X... un fonds de commerce exploité sous l'enseigne

[M], artisan chocolatier exerçant sous l'enseigne C.

de non-concurrence et de confidentialité à l'égard de l'enseigne B sans trahir ses engagements à l'égard de l'enseigne A ; que, pour ordonner néanmoins la reprise du contrat de franchise, la cour d'appel

ne pourraient, après l'expiration du contrat, s'intéresser, soit à titre personnel, soit comme salariés, à un fonds de commerce identique dans un rayon de mille mètres du fonds loué et pendant une durée

[H] a été engagé en qualité de directeur du restaurant sous l'enseigne MacDonald's de [Localité 6] le 1er janvier 2011 par la société Franco néerlandaise d'investissements (FNI). 3.

Dominique A..., exploitant l'enseigne Bella Casa, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du travail, laquelle

ce dernier "s'interdit formellement de louer ses services, à quelque titre que ce soit, à un établissement de même nature que celui de la société, ou pouvant lui faire concurrence, et ce, pendant une durée